Plusieurs des mesures proposées par ce texte vont dans le bon sens, mais la CLCV souhaite que le gouvernement s'engage de façon plus volontariste pour encadrer la distribution du crédit renouvelable et faire en sorte que l'offre de crédit faite aux consommateurs soit avant tout orientée vers leurs besoins.

Il semble que quelques amendements aient été apportés au texte soumis initialement aux associations, mais cela reste cependant bien en dessous de ce que la CLCV attend, à savoir :

  • L'interdiction stricte d'associer l'adhésion à un programme de fidélisation (carte de fidélité) à l'ouverture d'un crédit ;
  • L'obligation faite aux professionnels de proposer plusieurs types de crédit lorsqu'un crédit renouvelable est proposé pour le financement d'un bien ou service, et de fournir une simulation chiffrée, indiquant le coût total, pour les deux ;
  • L'obligation pour le prêteur de demander l'accord express du consommateur pour reconduire un contrat de crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé pendant un an ;
  • L'interdiction du commissionnement des vendeurs sur la vente d'un crédit.

D'autre part, la CLCV souhaite que les sanctions prévues pour le non respect des obligations légales en matière de publicité pour le crédit soient renforcées afin d'être réellement dissuasives. 

L'amende de 1500€ aujourd'hui prévue par les textes n'est certainement pas de nature à empêcher certains prêteurs de flirter avec la légalité pour séduire le maximum de clients…

Nous rappelons également sur ce sujet qu'il est indispensable que les contrôles dans ce domaine soient renforcés, avec une application systématique des sanctions.

En matière de traitement du surendettement, nous nous félicitons de la proposition visant à systématiser la suspension des procédures d'exécution pour les personnes ayant déposé un dossier devant la commission de surendettement, mais la CLCV souhaite que cette suspension s'applique dès le dépôt du dossier et non seulement à partir de la recevabilité de celui-ci.

Nous demandons également, comme nous le faisons depuis de très nombreuses années,  qu'à l'occasion de cette réforme la vérification des créances soit rendue systématique lors de l'instruction du dossier.

Enfin, bien qu'elle ne soit pas prévue par ce texte, la CLCV considère qu'un réflexion sur le calcul du taux de l'usure est nécessaire, pour mettre un terme au système actuel qui laisse les établissements de crédit maîtres du système, le taux plafond étant établi par une majoration des taux moyens pratiqués sur le marché.

Nous demandons qu'une réforme soit mise en œuvre afin de permettre une baisse du taux de l'usure.