Loi Dalo : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.
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Réforme des agences de l'eau : l'offensive bienvenue des parlementaires
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, plusieurs amendements ont été adoptés en vue d’améliorer la gouvernance des agences de l’eau et la représentativité des usagers domestiques.
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Syndic : le contrat type n'avantage pas les copropriétaires
Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Malheureusement, les copropriétaires en retireront moins de bénéfice que prévu.
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Syndics : le contrat type n'avantage pas les copropriétaires
Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Malheureusement, les copropriétaires en retireront moins de bénéfice que prévu.
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Fin de la trêve hivernale
La CLCV demande notamment aux pouvoirs publics l'arrêt de toute procédure d'expulsion et la mise en place d’un véritable moratoire.
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Plafonnement des honoraires de location loi Alur : 42 % de non-respect
Si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi.
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Coupures d'eau : la CLCV salue la décision de la Ministre
Aujourd’hui, la ministre de l’Environnement a annoncé que la disposition qui prohibe les coupures ne serait finalement pas remise en cause.
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Le droit à l’eau doit rester intangible
A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement est venu autoriser les coupures d’eau des particuliers, remettant ainsi en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006.
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Permis de conduire : oui à un accès plus rapide à l'examen
Pour la CLCV, la réforme du permis de conduire passe par une nécessaire régulation des auto-écoles
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Assurances et sinistres : les assurés jugent la qualité du service rendu
La CLCV rend publique son enquête de satisfaction réalisée auprès d’assurés ayant subi un sinistre automobile ou d’habitation dans les 2 ans.
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