Pour les établissements de crédits ou sociétés de financement, le fait d'avoir un problème de santé grave fait peser un doute sur les capacités à rembourser un emprunt d'une personne. Une assurance dite « emprunteur » permet de limiter ce risque puisque, en cas de décès ou d'invalidité, c'est l'assurance qui remboursera l'établissement. Mais toutes n'acceptent pas les personnes malades, ou alors assortissent le contrat d'exclusions de garanties ou d'une majoration de tarif très importante. De ce fait, nombre de personnes touchées par une maladie grave se trouvent exclues du crédit.

Pour lever ces entraves, les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la finance, de l'assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs, sont engagés depuis 1991 dans une démarche conventionnelle qui a permis plusieurs avancées. Elle a été à plusieurs reprises renforcée, jusqu'à aboutir à l'actuelle convention AERAS – pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – signée en 2019. Si elle n'impose pas un droit au crédit, elle encadre cependant davantage les conditions d'accès et de refus.

Pour qui ?

La convention AERAS concerne toutes personnes présentant un « risque aggravé de santé », c'est-à-dire celles malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à la moyenne. Ne sont donc pas concernés les risques liés à l'âge, ni ceux liés à la profession exercée ou à des comportements dangereux (pratique d'un sport à risque par exemple).

Les crédits concernés

La convention AERAS concerne les prêts immobiliers et les crédits professionnels pour l’achat de locaux et de matériels. Plusieurs conditions doivent cependant être réunies :

  • l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur,
  • la part assurée (pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale) ou la part assurée sur l'encours cumulé de prêts (pour les autres cas de prêts) ne doit pas excéder 320 000 €.

Pour certains crédits à la consommation (réalisé pour un achat précis et dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans), la convention AERAS permet également aux personnes âgées au maximum de 50 ans de bénéficier d'une assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Le montant cumulé des crédits à la consommation ne doit pour cela pas excéder les 17 000 euros.

Les apports de la Convention

La convention AERAS a permis l'établissement d'une grille de référence listant les pathologies et leurs caractéristiques qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard (sans surprime ni exclusion de garantie) et définit pour les autres des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs. Élaborée par un groupe de travail paritaire (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’État), elle est régulièrement mise à jour au rythme des connaissances thérapeutiques et épidémiologiques.

La version en vigueur en novembre 2021 est disponible sur le site dédié de la Convention AERAS en ici

La convention AERAS a également permis d'instaurer un « droit à l'oubli » pour les pathologies cancéreuses anciennes. Si vous avez eu un cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans, sans aucune rechute, vous n'avez ainsi pas à donner cette information. Et si le cancer est survenu avant vos 21 ans, le délai entre l'emprunt et la fin du protocole thérapeutique n'est que de 5 ans. À noter cependant que les conséquences de la maladie (autres pathologies, facteurs de risque, invalidité, incapacité ou inaptitude) doivent, elles, être déclarées.

Les assurances et banques restent libres de leur politique commerciale et peuvent donc refuser de vous assurer et de vous faire un emprunt. La convention AERAS leur impose cependant un examen approfondi et systématique de la demande. Cela signifie que, si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime, votre dossier sera automatiquement transféré (sans démarche supplémentaire de votre part) à un dispositif dit de « deuxième niveau » pour être réexaminé, voire à un « troisième niveau ».

La convention AERAS une limitation des majorations de tarifs pour les personnes à faibles revenus. Elle prévoit un encadrement des surprimes pouvant être imposées à une personne ayant des revenus inférieurs ou égaux au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (1,25 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ; 1,5 fois le PASS lorsque le nombre de parts est de 3 et plus). La cotisation d’assurance ne peut alors pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt (c'est-à-dire taux d’intérêt, frais de dossier compris). Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+) contractés par des personnes de moins de 35 ans, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit. Dans les deux cas, c'est au préteur à vérifier votre éligibilité et à vous en informer.

En cas de refus, une information claire et explicite doit vous être délivrée et la société doit examiner avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, etc.). Vous pouvez également écrire au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire de votre médecin, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé le refus. Enfin, vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS dont les coordonnées doivent figurer dans la décision de refus (4 place de Budapest – CS 92 459 – 75436 Paris cedex 09).

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