Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ? Quels sont les recours ?
Si un établissement bancaire a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte et n’est pas tenue de justifier de sa décision, elle doit en revanche vous informer de l’existence de la « procédure de droit au compte ». Cette procédure, prévue par l’article L 312-1 du code monétaire et financier, vous permet d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne un établissement auprès duquel vous pourrez détenir un compte en fonction de votre domicile ou d’un autre lieu que vous jugerez utile.
L’établissement qui a rejeté votre demande doit vous remettre, gratuitement et sans délai, une attestation de refus et vous proposer d’effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France afin qu’un établissement soit désigné d’office. Vous pouvez également décider de vous adresser directement à la Banque de France.
Lorsque la banque désignée par la Banque de France vous ouvrira un compte en banque, celle-ci devra en plus vous assurer un certain nombre de services gratuits. Il s'agit du « service bancaire de base ». Celui-ci comprend notamment la possibilité de faire des virements, un moyen de consulter votre compte à distance, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.
Votre banque doit-elle vous informer des changements de tarif ?
Toute modification doit être portée à votre connaissance au plus tard deux mois avant son entrée en application. Sans réaction de votre part dans ce délai de deux mois, le nouveau tarif est considéré comme accepté. Dans le cas contraire, vous pouvez résilier sans frais votre convention de compte de dépôt, c’est-à-dire le contrat qui vous lie à votre banque. Votre compte sera alors clôturé.
Si vous estimez que votre banque pratique des prix trop élevés (voir le comparateur des tarifs bancaires du Ministère des finances) ou que celle-ci s’apprête à les augmenter significativement, il serait judicieux d’envisager la mobilité bancaire pour votre compte de dépôt plutôt que de songer à la simple clôture.
En effet depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 et le décret du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire, tout usager qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (administration fiscale, assurance, mutuelle, associations, etc…), n’aura désormais plus rien à faire pour que l'ensemble de ses prélèvements et virements proviennent ou arrivent de son nouveau compte. Les processus sont automatisés de banque à banque.
Une banque est-elle tenue de vous informer avant de prélever des frais sur votre compte ?
Jusqu’à présent, les banques n’étaient pas tenues d’informer leurs clients avant le prélèvement des frais sur leur compte, ce qui faisait d’elles les seuls créanciers à pouvoir se servir directement, ce que nous contestions. Une obligation d’adresser des récapitulatifs mensuels des frais bancaires via les relevés de compte et un récapitulatif annuel, en janvier, avaient toutefois été mise en place.
Sous notre pression, l’obligation d’informer les clients gratuitement, par le biais du relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents au minimum 14 jours avant leur débit a été intégrée dans la loi bancaire de juillet 2013 et codifiée à l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier. Ces irrégularités ou incidents sont exhaustifs et sont listés à l’article R312-1-2 du code monétaire et financier. Cette mesure est en vigueur depuis janvier 2016.
Les frais bancaires pour incident de paiement sont-ils plafonnés ?
Depuis mai 2008, les frais qui peuvent être facturés pour un rejet de chèque ou de prélèvement sans provision sont plafonnés à 30 euros pour un rejet de chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur. Les frais perçus pour le rejet d’un prélèvement ne peuvent quant à eux excéder son montant, dans la limite de 20 euros.
Pour les commissions d’intervention, qui sont les sommes perçues lorsqu’une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...), les choses ont évolué avec la loi sur la séparation bancaire de juillet 2013.
Ces commissions qui, cumulées, peuvent atteindre des sommes astronomiques – notre enquête sur la tarification bancaire mettait en lumière qu’elles étaient facturées jusqu’à 16.50 euros par opération- sont désormais plafonnées. Depuis le 1er janvier 2014, ces frais sont de 8 euros maximum par intervention dans la limite de 80 euros par mois et de 4 euros, dans la limite de 20 euros par mois pour les « clients fragiles ». Ces clients fragiles sont notamment toutes les personnes bénéficiant du « droit au compte » ou d’une offre qui leur est dédiée et dont les conditions sont fixées par l’article R312-4-3 du code monétaire et financier. Les banques ont par ailleurs l’obligation de proposer ce type d’offre aux personnes répondant aux conditions fixées.
Quelles sont les conditions pour faire opposition sur un chèque ?
L’opposition n’est possible qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse ou de redressement. Ainsi une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement. Autrement dit, vous ne pouvez faire opposition sur un chèque si vous changez d’avis après un achat ou si vous êtes en conflit avec votre vendeur. Votre banquier refusera d’ailleurs de la prendre en considération.
Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ? Quelles en seront les conséquences ?
Vous devez faire opposition dès que vous vous apercevez de la perte ou du vol. Pour les opérations enregistrées avant opposition, votre responsabilité ne peut être retenue en l’absence d’utilisation du code ou si votre carte a été contrefaite ou détournée : c’est qu’on appelle les prélèvements non-autorisés.
En revanche, si le code est composé, vous pouvez avoir à supporter jusqu’à 150 euros, somme qui peut être prise en charge si vous avez souscrit une assurance « moyens de paiement ».
Enfin, sachez que votre responsabilité sera engagée sans limitation de montant si vous avez fait preuve de négligence dans la conservation de votre code ou dans la déclaration de perte ou de vol ou si vous avez agi frauduleusement.
Pouvez-vous contester un paiement fait sans votre autorisation ?
Vous pouvez contester un paiement par carte, virement, prélèvement lorsqu’il a été fait sans votre autorisation. Vous disposez d’un délai de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement effectué dans l'Espace Economique Européen (EEE). Mais lorsque votre réclamation est consécutive à la perte ou le vol de votre carte et que l’opération a été réalisée hors EEE, le délai est ramené à 70 jours sauf s’il a été prolongé contractuellement (maximum 120 jours).
En pratique, il est préférable de vous manifester dès que vous découvrez la fraude. Après enquête, si vous avez été débité à tort, vous serez recrédité.
A savoir : dans certaines hypothèses, vous pouvez aussi contester un paiement par carte ou prélèvement, fait avec votre autorisation. Cela suppose que vous n’en connaissiez pas le montant exact quand vous l’avez autorisé (par exemple, en cas de paiement dans une station essence automatique) et que celui-ci excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre. Vous avez alors 8 semaines à compter de la date de débit de votre compte pour présenter une demande de remboursement. La banque doit vous rembourser dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande ou justifier son refus d’y procéder.
La banque doit-elle vous laisser une somme à disposition en cas de saisie sur votre compte bancaire ?
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque doit laisser à votre disposition une somme appelée « solde bancaire insaisissable », au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant, quelle que soit votre situation familiale. Cela ne vaut que si votre compte est créditeur et dans la limite de la somme effectivement disponible sur votre compte.
Par ailleurs, vous ne pouvez cumuler le « SBI » avec d’autres créances insaisissables (par exemple, minima sociaux, prestations familiales, partie insaisissable du salaire). Autrement dit, si les sommes insaisissables sont supérieures au SBI, votre banquier laissera à votre disposition ces sommes. Si elles sont inférieures, vous disposerez du SBI à condition que votre compte soit créditeur d’au moins cette somme.
Une banque peut-elle clôturer un compte ?
Même si vous ne rencontrez aucune difficulté, une banque peut décider de clôturer votre compte, dans les conditions prévues par la convention de compte qui encadre votre relation, moyennant un préavis d’au moins 2 mois.
Une banque est également en droit de clôturer un compte resté inactif ou n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation pendant 10 ans. Les sommes sont alors versées à la Caisse des dépôts pendant 20 ans. A l’expiration de cette période, pendant laquelle vous pouvez récupérer les sommes en présentant les justificatifs nécessaires, les dépôts reviendront à l’Etat.
