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Des prix plus élevés pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad

Le 4 mars 2024, la Commission européenne a considéré qu’Apple a abusé de sa position dominante en imposant aux éditeurs d’applications de streaming musical de passer exclusivement par son système de paiement interne pour être référencés sur l’App Store.

Le système de paiement interne d’Apple s’accompagne d’une commission prélevée sur chaque abonnement (généralement de 30 % la première année puis 15 % ensuite), répercutée sur les prix payés par les consommateurs.

Par conséquent, les abonnements souscrits depuis un iPhone ou un iPad étaient plus chers de 1 à 3 € par mois que ceux achetés directement sur les sites de Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal ou Qobuz.

En parallèle, Apple a interdit aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces offres moins chères, les empêchant de faire un choix éclairé.

Pour ces pratiques, au mois de mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une sanction historique de 1,8 milliard d’euros. Apple a exercé un recours contre cette décision.

La CLCV considère que les pratiques d’Apple constituent également des pratiques commerciales trompeuses, en ce qu’elles ont privé les consommateurs d’une information essentielle sur les tarifs réellement disponibles.

La CLCV dénonce des pratiques qui ont pu induire les consommateurs en erreur et renchérir artificiellement leurs abonnements.

Si le Tribunal retient la responsabilité d’Apple, cette action permettra d’obtenir la réparation pour les consommateurs français qui ont payé leurs abonnements à des services de musique en streaming (Deezer, Spotify, YouTube Music, Tidal, Qobuz) via l’App Store, entre 2011 et 2025, en particulier lorsqu’ils ont payé via l’App Store.

Selon la CLCV, les consommateurs français utilisateurs d’iPhone et d’iPad ont subi :

  • un préjudice économique, du fait du surcoût payé chaque mois ;
  • un préjudice moral, lié à la privation d’une information loyale et à la restriction de leur liberté de choix.

L’action de la CLCV a pour objectif de faire indemniser l’ensemble des consommateurs concernés.

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 Crédit photo : © ASoullife - stock.adobe.com