Complémentaires santé : votre mutuelle a-t-elle bien respecté le gel des tarifs pour 2026 ?

L’essentiel à retenir

Le budget de la Sécurité sociale 2026 (article 13) interdit toute hausse des tarifs des complémentaires santé cette année.
Des mutuelles ont envoyé des appels de cotisations en hausse, préparés fin 2025avant le vote définitif de la loi.
En cas de hausse, vous êtes en droit de réclamer le remboursement du trop-perçu.

Que dit la loi ?

Bonne nouvelle pour le budget des ménages ! Selon l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les mutuelles et organismes de complémentaire santé ne peuvent pas augmenter leurs cotisations par rapport à 2025. Cette mesure, vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs face à des hausses de tarifs qui pesaient de plus en plus lourd sur leurs finances : après plusieurs années de progression continue des cotisations, souvent bien au-delà de l’inflation, cette année blanche tarifaire offre un vrai répit pour de nombreux foyers.

Ce gel des tarifs est particulièrement significatif pour les personnes les plus exposées aux hausses des mutuelles : les retraités, les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi qui souscrivent souvent des contrats individuels. Pour ces foyers, le fait de conserver leurs cotisations à l’identique représente une économie directe et un soutien concret au pouvoir d’achat après plusieurs années de tension sur leurs dépenses de santé.

Pourquoi avez-vous reçu un appel de cotisation en hausse ?

De nombreux adhérents nous remontent que leurs organismes complémentaires ont déjà envoyé des appels de cotisation avec des montants en hausse. Ces échéances ont été préparées fin 2025, avant que la loi ne soit définitivement adoptée. Concrètement, cela signifie que certains assurés ont peut-être déjà payé des cotisations supérieures à ce que la loi autorise aujourd’hui.

Comment contester une augmentation ?

La loi indique que pour l’année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cela signifie que toute hausse appliquée cette année serait illégale au regard de cette disposition – et donc contestable. La loi est claire, et les consommateurs ont le droit de revendiquer l’application de cette règle auprès de leur organisme complémentaire. En contactant votre assureur pour exiger la mise en conformité de votre contrat ou la restitution d’un trop-perçu, vous faites valoir vos droits et contribuez à renforcer l’effet de cette mesure pour tous. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher de l’une de nos 300 structures locales.

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