Caméras de surveillance : protéger son logement dans les règles

En France, les particuliers peuvent installer des caméras de surveillance sous certaines conditions. À l’intérieur du domicile, vous êtes libre de placer une ou plusieurs caméras sans formalité particulière, à condition qu’elles filment exclusivement vos espaces personnels. Il convient toutefois de respecter la vie privée de chacun : les pièces intimes comme les chambres, les salles de bains ou les toilettes doivent rester « intimes ». Car comme le rappelle la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : « la protection de la vie privée est un principe fondamental en droit français. ». À l’extérieur, vous pouvez équiper votre habitation de caméras orientées vers la façade, le jardin ou encore le chemin privatif. Il est en revanche interdit de filmer l’espace public (rue, trottoir ou parking public), même si l’objectif est de surveiller votre véhicule stationné devant votre logement.

Filmez, mais prévenez !

L’utilisation de caméras doit toujours respecter la vie privée, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la famille, d’amis ou d’invités. En effet, le droit à l’image s’applique à toute personne entrant chez vous. « Chacun a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil. L’image d’une personne ou les photos la représentant sont des informations relevant de la vie privée. Elles sont donc protégées », explique le Conseil Départemental de l’accès au droit de Rennes (CDAD) de Rennes. Pour éviter toute maladresse, il est recommandé de prévenir clairement vos visiteurs, et si nécessaire d’apposer une signalisation visible au sein de votre domicile.

Lorsque vous employez du personnel (femme de ménage, aide-soignant, garde d’enfants…), il est important de le mentionner par oral et par écrit dans le contrat de travail, en vous rappelant que « vous ne pouvez pas les filmer en continu pendant leur activité professionnelle », précise la CNIL. La vidéosurveillance doit en effet être limitée à la sécurité des biens et des personnes et non devenir un outil de contrôle des salariés. Si les images sont enregistrées, une déclaration auprès de la CNIL peut être nécessaire.

Voisins hors-champ

Votre caméra ne doit en aucun cas être orientée vers la propriété voisine. Filmer vos voisins à leur insu constitue une atteinte à la vie privée. Toutefois, comme le précise le CDAD de Rennes : « si ces derniers étaient informés de l’installation et qu’ils ne se sont pas opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est alors présumé. ».

Dans une copropriété, la mise en place de caméras dans les parties communes (ascenseur, hall d’entrée, parking…) doit être décidée en assemblée générale (à la majorité simple dite majorité de l'article 24), et les résidents, informés par la mise en place d’un panneau d’affichage. Les caméras ne peuvent toutefois pas filmer les portes d’entrée des logements.

Caméras cachées : sanctions sévères

Il est interdit de poser des caméras cachées. Le non-respect du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil, expose à des sanctions sévères. Les personnes concernées (voisins, personnel…) peuvent agir en vous envoyant une lettre de mise en demeure réclamant la désactivation de la caméra, puis saisir la CNIL. En cas de violation, les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en plus du paiement éventuel de dommages et intérêts à la personne lésée.

Qui a accès aux images de vidéosurveillance ?

Pour un particulier, les images enregistrées par un système de vidéosurveillance peuvent être consultées par tous les membres du foyer. Les images ne doivent cependant pas être diffusées sur le web, ni être conservées sans l’autorisation préalable des personnes concernées.

Lorsqu’il s’agit de caméras posées dans les parties communes d’un immeuble, les images « peuvent être uniquement consultées par les personnes compétentes désignées pour effectuer les vérifications nécessaires à la suite d’un incident (membre du conseil syndical ou syndic par exemple) », précise la CNIL.