Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical

Une réponse ministérielle vient d'être rendue concernant la possibilité, ou non, pour un membre du conseil syndical, d'accéder à la liste des copropriétaires et notamment leur adresse physique. En effet, bon nombre de syndics opposent à cette demande le règlement général sur la protection des données (ou RGPD).

La réponse est très claire. Il est rappelé que le syndic, dans le cadre de ses fonctions, doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). S'agissant d'une obligation légale, le syndic ne peut s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale.

Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). Et les auteurs de la réponse de poursuivre : « En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement ».

Les conseillers syndicaux sont donc bien en droit d'exiger la liste des copropriétaires, sans possibilité pour le syndic de s'opposer à cette demande.

Question à l'Assemblée nationale n° 3868, Journal officiel du 26 août 2025, page 7391

Rénovation énergétique : vigilance face aux fraudes

Le secteur de la rénovation énergétique continue d’attirer des acteurs peu scrupuleux. En 2024, la DGCCRF a reçu près de 26 000 signalements via la plateforme SignalConso et contrôlé près de 1 000 établissements, soit plus 20 % par rapport à 2023.

Résultat : plus d’un professionnel sur trois présentait des manquements graves, allant du démarchage illégal, à la présentation de fausses aides, en passant par des clauses abusives ou des contrats signés à l’insu des clients.

Ces infractions ont entraîné plus de 140 procès-verbaux pénaux, 50 amendes administratives et des saisies judiciaires importantes, dont une saisie immobilière de 5,3 millions d’euros à Paris. Une entreprise francilienne a notamment écopé d’une amende de 1,5 million d’euros pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique.

Rénovation énergétique : des contrôles en hausse pour renforcer la confiance et protéger les consommateur 

Photovoltaïque : un taux de TVA réduit à 5,5 % dès octobre 2025

Bonne nouvelle pour les particuliers souhaitant s’équiper en énergie solaire. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure vise à encourager l’adoption de solutions de production d’électricité verte. Pour en bénéficier, l’installation doit répondre à plusieurs critères : une puissance de l’installation inférieure ou égale à 9 kWc, faible empreinte carbone de panneaux et teneur limitée en métaux lourds, enfin, l’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS). L’éligibilité au taux de TVA réduit à 5,5 % sera vérifiée par un organisme certificateur accrédité.

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