Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
Une réponse ministérielle vient d'être rendue concernant la possibilité, ou non, pour un membre du conseil syndical, d'accéder à la liste des copropriétaires et notamment leur adresse physique. En effet, bon nombre de syndics opposent à cette demande le règlement général sur la protection des données (ou RGPD).
La réponse est très claire. Il est rappelé que le syndic, dans le cadre de ses fonctions, doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). S'agissant d'une obligation légale, le syndic ne peut s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale.
Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). Et les auteurs de la réponse de poursuivre : « En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement ».
Les conseillers syndicaux sont donc bien en droit d'exiger la liste des copropriétaires, sans possibilité pour le syndic de s'opposer à cette demande.
Question à l'Assemblée nationale n° 3868, Journal officiel du 26 août 2025, page 7391
Rénovation énergétique : vigilance face aux fraudes
Le secteur de la rénovation énergétique continue d’attirer des acteurs peu scrupuleux. En 2024, la DGCCRF a reçu près de 26 000 signalements via la plateforme SignalConso et contrôlé près de 1 000 établissements, soit plus 20 % par rapport à 2023.
Résultat : plus d’un professionnel sur trois présentait des manquements graves, allant du démarchage illégal, à la présentation de fausses aides, en passant par des clauses abusives ou des contrats signés à l’insu des clients.
Ces infractions ont entraîné plus de 140 procès-verbaux pénaux, 50 amendes administratives et des saisies judiciaires importantes, dont une saisie immobilière de 5,3 millions d’euros à Paris. Une entreprise francilienne a notamment écopé d’une amende de 1,5 million d’euros pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique.
Préconisation n° 18 du GRECCO sur les majorités de vote en assemblée générale
Le GRECCO (Groupe de recherche sur la copropriété) a publié, le 10 juillet 1965, une préconisation relative aux règles de majorité. Le groupe constate avec raison que la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 utilisent différentes dénominations pour viser une même majorité, nuisant ainsi à la visibilité des textes et à une bonne cohérence rédactionnelle. À titre d’exemple, la majorité de l’article 25 est définie entre autres comme « la majorité mentionnée à l’article 25 » ou « la majorité des voix de tous les copropriétaires ». Il est ainsi préconisé au législateur d’harmoniser les termes employés selon la majorité en question et aux professionnels d’éviter les formulations ne correspondant pas à des majorités légales définies par les textes. On évitera ainsi les expressions du type « l’unanimité des présents ou représentés » ou « l’unanimité des voix exprimées » que l’on peut trouver dans certains procès-verbaux.
Les auteurs de la Préconisation suggèrent au législateur de réformer le fonctionnement des passerelles de majorité en vue de faire adopter, par un vote unique, une résolution dès lors que les conditions requises pour sa mise en place sont remplies. Autrement dit, une résolution relevant de la majorité de l’article 25 et qui n’obtiendrait pas le nombre de voix requis serait néanmoins adoptée dès lors qu’elle recueillerait la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés et ayant voté par correspondance ainsi que plus du tiers des voix de tous les copropriétaires. Une proposition que nous ne partageons pas dans la mesure où elle ne permet pas aux copropriétaires de modifier le sens de leur vote entre les deux scrutins.
Source : la Chambre nationale des experts en copropriété
Photovoltaïque : un taux de TVA réduit à 5,5 % dès octobre 2025
Bonne nouvelle pour les particuliers souhaitant s’équiper en énergie solaire. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure vise à encourager l’adoption de solutions de production d’électricité verte. Pour en bénéficier, l’installation doit répondre à plusieurs critères : une puissance de l’installation inférieure ou égale à 9 kWc, faible empreinte carbone de panneaux et teneur limitée en métaux lourds, enfin, l’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS). L’éligibilité au taux de TVA réduit à 5,5 % sera vérifiée par un organisme certificateur accrédité.
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