Réduction de loyer de solidarité (RLS) : de nouveaux montants

Vous êtes locataire d’un logement social ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) si vos revenus sont modestes. Cette aide, accessible même sans APL, dépend de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement. Un arrêté fixe les nouvelles réductions mensuelles. Par exemple, pour un couple sans personne à charge, elle est de 39,69 € en zone 1 (contre 66,73 € auparavant), 42,53 € (contre 59,15 € auparavant) en zone 2 et en zone 3, elle est 39,48 € (contre 54,92 € auparavant).Les logements-foyers et Outre-mer sont exclus du dispositif.
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Rénovation énergétique : la fiabilité du DPE en question

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé en 2021, est devenu un outil clé de la politique de rénovation énergétique. Il conditionne ventes et locations. Avec plus de 350 000 diagnostics réalisés par mois, l’État renforce la formation des diagnostiqueurs et fiabilise le dispositif, mais des lacunes subsistent : contrôles insuffisants, qualité variable, recours limités pour les particuliers.

Dans un rapport publié début juin, la Cour des comptes Elle pointe de nombreux manquements au droit de la consommation, 70% d'anomalies dans les DPE en 2023. Elle formule plusieurs recommandations, comme une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, pour garantir des diagnostics de performance énergétique (DPE) plus fiables des logements et mieux structurer la filière avant fin 2026.   

Au-delà de la fiabilité du DPE se pose également la question de la communication de ce document au locataire. S'il est très majoritairement transmis dans le cadre d'une vente, le Notaire s'assurant de la bonne transmission de l'ensemble des diagnostics à l'acquéreur, cela n'est pas forcément le cas en matière locative, le contrat étant généralement conclu entre particuliers. Or, le DPE est le seul document issu du dossier de diagnostic technique dont l'absence de communication n'est assortie d'aucune sanction expresse. Il est indispensable que des réformes soient entreprises afin de prévoir qu'en l'absence de transmission du DPE, le locataire et l'acheteur, le cas échant, puissent réclamer une diminution du prix, voire l'annulation du contrat. En parallèle, il faut également imposer une obligation pour le bailleur de mettre à jour le DPE. Actuellement, les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Or, aucune disposition n'oblige le bailleur à actualiser le DPE, sauf signature d'un nouveau contrat ou renouvellement exprès d'un contrat en cours. Le locataire en place depuis de nombreuses années et dont le bail s'est tacitement reconduit à chaque échéance ne peut donc exiger un nouveau diagnostic.
Rapport de la Cour des comptes et Synthèse du rapport

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