Modification de la nature des revêtements de sol et nuisances sonores.
CA Paris, 14 avril 2010, Blondel contre Farinet.
Honoraires des syndics: l'arrété enfin publié [ 23.03.2010 ]
C'était une demande de longue date de la CLCV : l'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante du syndic a enfin été publié ! Fortement inspiré de l'avis rendu par le Conseil national de la consommation le 27 septembre 2007, l'arrêté y apporte des précisions importantes.
Communication de la feuille de présence
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010, Gollin contre SA Foncia.
Droit de jouissance et autorisation de l'assemblée générale
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.
Répartition des frais d‘entretien des squares et portes d‘accès aux parkings
CA Paris, 24 févr. 2010, SCI les Adirondacks contre Synd. Résidence Groupe Paris Assomption
Prescription de l’action en responsabilité.
CA Paris, 24 févr. 2010, Niemczyck contre Synd. 55 rue des Belles Feuilles à Paris.
Installation d‘une station-relais sur la terrasse de l‘immeuble.
CA Paris, 3 févr. 2010, Moumbaris contre Synd.Résidence Le Courcelles à Livry-Gargan
Défaut d’entretien des parties communes et responsabilité du syndic.
CA Versailles, 1er févr. 2010, Agence de la Mairie contre Synd. 14bis boulevard de la République à la Garenne-Colombes.
Accès aux parties privatives et responsabilités du copropriétaire.
Civ. III, 21 janvier 2010, de Gloria Monteiro contre Synd. 165 bd Anatole France à Saint-Denis
Élection du syndic et signature du contrat.
CA Paris, 6 janvier 2010, Besse contre Synd. 14, rue de la Providence à Paris.
