Détermination du taux d'usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires
Bien que le syndicat des copropriétaires soit une personne morale, il est, en matière bancaire, assimilé à un consommateur, contrairement aux dispositions du Code de la consommation selon lesquelles seul un particulier, personne physique, peut bénéficier de ce statut.
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Propositions du Sénat sur la rénovation énergétique
La commission d‘enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a rendu son rapport. Présidée par Mme Dominique Estrosi-Sassone (sénatrice des Alpes-Maritimes), ce sont plus d’une vingtaine de propositions qui sont faites pour définir une stratégie amb...
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Location, une caution gratuite : tout savoir sur la garantie Visale
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de cautionnement locatif accordé aux bailleurs et aux locataires par Action Logement.
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Copropriété et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)
Quels rapports peuvent bien entretenir le droit de la copropriété et la CEDH ? L’objet du litige réside dans les modalités de computation des délais de procédure.
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Qualitel : le programme Les Copros Vertes se poursuit
L’association Qualitel continue son programme de formations gratuites, Les copros vertes, dédiées aux copropriétaires sur les différents thèmes de la rénovation énergétique.
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Enquête CLCV - Les contrats de syndic
La CLCV réalise une enquête sur les contrats de syndic. L'objectif est de vérifier si le contrat type est respecté et de faire une étude sur les honoraires proposés, notamment le coût des différentes prestations exceptionnelles (mise en demeure, communication du règlement de copropriété...).
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Cambriolage : partez en vacances l’esprit tranquille
Soleil, plage, farniente… pour ne pas ajouter cambriolage à vos souvenirs de vacances, adoptez les bons comportements.
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Location de vacances : comment éviter les mauvaises surprises ?
Les vacances d'été approchent. Vous êtes en recherche d'une maison ou d'un appartement à louer. Location fantôme, vue imprenable sur les poubelles ou mauvais état général : chaque année, des vacanciers sont déçus par le logement loué et voient leurs vacances gâchées. Suivez nos conseils pour éviter...
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Actualités logement - Juin 2023
Bailleur, propriétaire, locataire ou copropriétaire retrouvez chaque mois les dernières actualités sur le logement.
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Une charte d’engagements pour limiter la crise chez les bailleurs sociaux
En complément des dispositifs gouvernementaux, et face aux lacunes du bouclier tarifaire observés chez les bailleurs sociaux, la CLCV a signé en novembre avec les fédérations de bailleurs (offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, et coopératives), sous l’égide de l’USH, une...
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