Le 24 juin 2021 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi pour une plus juste rémunération des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les industriels et la grande distribution. Elle vient renforcer la loi EGAlim promulguée en novembre 2018, dont le bilan n’a pas été à la hauteur de ses objectifs. Plus de deux ans après, un rapport d’information publié en mars 2021 conclut sur la nécessité de mieux rémunérer les agriculteurs et tendre vers davantage de transparence dans les relations commerciales. Au-delà des mesures visant à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et distributeurs, la proposition de loi se penche aussi sur l’étiquetage des produits.

Un affichage sur la rémunération des agriculteurs

Le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant 5 ans l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs. Ce "rémunéra-score" a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les distributeurs à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.

Des restrictions pour l’utilisation du drapeau français

Il ne sera plus possible de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients principaux ne sont pas d’origine France. C’est une très bonne nouvelle ! En effet, nos dernières enquêtes montrent que de nombreux produits qui revendiquent une fabrication en France sur l’emballage ne précisent pas l’origine des ingrédients. Dans notre enquête sur les produits végétariens et vegan (septembre 2020) par exemple, 26% des plats végétariens indiquaient le lieu de fabrication du produit mais seulement 18% précisaient l’origine des ingrédients principaux.

Un retour en arrière sur l’indication de l’origine

Pour certains produits, comme la viande en tant qu’ingrédient dans un plat préparé ou le miel, des décrets français vont plus loin que la réglementation européenne en imposant l’indication de leur origine. Afin d’assurer la compatibilité entre le droit français et le droit européen, le projet de loi impose une condition supplémentaire à l’obligation d’indiquer le pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires : il doit exister un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine. Autrement dit, il faut pouvoir prouver par exemple que la viande originaire de France garantit un plat préparé de meilleure qualité, ce qui est impossible !

La CLCV se réjouit des deux premières mesures qui viennent renforcer l’information des consommateurs. En revanche, la dernière mesure est un pas en arrière. Les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l’origine des produits alimentaires, à la fois pour des raisons d’hygiène mais aussi par volonté de consommer local et soutenir les producteurs français. Nous continuerons de défendre une information transparente des consommateurs en matière d’origine !

Qu’est-ce que la loi EGAlim ?

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi a été promulguée en novembre 2018.

Les objectifs de la loi sont multiples : garantir un prix juste aux producteurs afin de leur permettre de vivre dignement, renforcer la qualité sanitaire environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Parmi les grandes mesures de la loi : l’augmentation du seuil de revente à perte, l’interdiction des offres telles qu’« un produit gratuit pour un acheté », l’introduction de produits bio et de signes de qualité dans la restauration collective…

Crédit photo :  © Alexey Protasov  - stock.adobe.com