Récupérer l’eau de pluie : oui, mais à quelles conditions ?

La réglementation 

En France, récupérer l’eau de pluie et la stocker dans une ou plusieurs cuves enterrées ou en surface, est prévu par l’article 641 du Code civil: « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » . Cette eau ne peut cependant pas être utilisée pour tout et n’importe quoi. Le propriétaire est par ailleurs responsable du ruissellement de l’eau pluviale vers la parcelle située en dessous de sa propriété.

S’il est permis de le faire à l’extérieur de son logement sans contrainte pour arroser son jardin, nettoyer sa terrasse ou sa voiture, les conditions pour l’utiliser à l’intérieur sont plus drastiques. L’eau collectée n’est en effet pas considérée comme potable, car pouvant être contaminée (ruissellement sur les toits, eau stagnante dans les bacs de récupération, pesticides dans la pluie, pH acide…).

Ainsi, à l’intérieur des bâtiments, il est possible* de l’utiliser pour laver les sols, alimenter la chasse d’eau des toilettes ou laver du linge à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant une désinfection. Pas question en revanche de faire la vaisselle ou de prendre une douche à l’eau de pluie et encore moins de la boire. Pour un stockage important, il est préférable de faire installer votre dispositif par un professionnel.

* Sauf si l’eau a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante ou du plomb

Quelle installation pour une utilisation extérieure ? 

La récupération et le stockage de l’eau de pluie nécessitent une installation spécifique constituée d’un système de récupération en général, avec un simple kit de raccordement à une gouttière par exemple, et d’une cuve enterrée ou hors-sol spécialement conçue à cet effet. Pensez à l’étanchéité de votre stockage pour vous prémunir de la prolifération de moustiques.

Si cela semble plutôt simple pour une maison avec un espace extérieur, cela sera difficile pour un appartement. Il faut que la configuration de l’immeuble le permette et obtenir l’accord du propriétaire ou du syndic de copropriété. Par contre, les copropriétaires en assemblée générale et les représentants des locataires avec le bailleur peuvent étudier comment collecter les eaux pluviales dans la résidence pour l’entretien et l’arrosage des espaces communs.

Le bon équilibre à trouver

La collecte des eaux de pluie peut contribuer à diminuer le prélèvement direct sur la ressource, mais il faut veiller à un équilibre entre l’infiltration sur place, le stockage temporaire pour une utilisation domestique, l’alimentation des cours d’eau et l’utilisation des eaux usées traitées.

Et pour l’intérieur ?

En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur d’un logement, des règles supplémentaires s’imposent. Ainsi les robinets intérieurs reliés au système de récupération sont équipés d’un système de verrouillage (robinet que l’on peut ouvrir avec un outil spécifique) et signalés avec une plaque comportant la mention « Eau non potable », y compris pour les WC. Clapets anti-retour pour éviter tout retour dans le réseau d’eau potable. L’idéal, mais cela peut être coûteux est d’installer un double réseau eau pluviale, eau de consommation non connectable entre eux.

Il est interdit d’installer un robinet distribuant de l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable, à l’exception des caves, garages et sous-sols.

En plus, si l’installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif pour le rejet des eaux usées, il est obligatoire de faire une déclaration d’usage auprès de la mairie sur papier libre.

Si l’habitation est équipée d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), le déversement d’eau de pluie dans les eaux usées est interdit.

Doit-on entretenir son système de récupération ? 

Cela est imposé seulement si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur. Dans ce cas, tous les 6 mois, il est suggéré de vérifier la propreté de ses équipements, et tous les ans, de réaliser le nettoyage des filtres, de la vidange et de la cuve de stockage. Un carnet d’entretien sanitaire de l’installation doit être tenu avec les dates des vérifications et la nature des travaux réalisés.

Des aides financières ?

Si elle n’est aujourd’hui plus éligible au crédit d’impôt, l’installation pour récupérer l’eau de pluie peut bénéficier d’autres aides. Certaines communes, intercommunalités, ou régions comme l’Île-de-France proposent des subventions pour acquérir le matériel nécessaire. Le mieux est de se tourner auprès de votre mairie.

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