Dans notre enquête sur la tarification bancaire de janvier dernier*,  à l’exception de 8 établissements qui ne la facturent pas (BNP Paribas, ses filiales outre-mer et sa banque en ligne Hello Bank, HSBC, Boursorama, ING Direct, Fortuneo), tous appliquent ce tarif (pour en savoir plus sur l'offre cliquez ici)

Le plafonnement de certains frais d'incidents bancaires

A la demande de l’Elysée, suite à l’action des associations de consommateurs et notamment de la CLCV, les banques se sont engagées en septembre puis en décembre 2018 à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les personnes les plus fragiles financièrement. Ces plafonds sont de 20 € par mois et 200 € par an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF) et de 25 euros par mois pour les clients identifiés comme étant en situations de fragilité financière ( s personnes éligibles à l’OCF mais non détentrices de celle-ci).

Si toutes les banques à part Boursorama (15 euros) se sont alignées sur le plafond de 25 euros pour les consommateurs éligibles à l’OCF, des nuances peuvent être constatées sur le plafond des titulaires de l’OCF. Ainsi, le groupe BPCE, incluant les Caisses d’Epargne, les Banques Populaires et BRED, la Banque de Savoie, les banques Marze et Dupuy de Parseval, le Crédit Coopératif ainsi que LCL et Allianz Banque ont fixé le plafond mensuel à 16.50 euros, 16.60€ pour Milleis. Chez Axa banque, il est à 16 euros, à 15 euros pour les clients concernés de Boursorama et à 5 euros pour ceux du Crédit Agricole Val de France.

Huit banques ont opté pour la gratuité : les Crédits Agricoles Centre Loire, Charente Maritime Deux Sèvres, Charente Périgord, Normandie Seine, Toulouse 31, les Crédits Mutuels Bretagne et Sud-Ouest ainsi que Fortuneo.

Quels sont les frais concernés ?

Il s'agit, pour la plupart des banques, de ceux listés dans le Bon usage diffusé par la Fédération Bancaire Française : commissions d’intervention, lettre d'information préalable pour chèque sans provision, lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire et frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque. On peut toutefois noter par exemple aux Crédits Agricoles Charente Maritime Deux Sèvres, Côte d’Armor ou Toulouse 31 l’inclusion dans ce plafond des frais pour saisie.

L’impact de ces mesures, notamment pour les 3 millions de clients identifiés comme fragiles, reste toutefois difficile à cerner. Afin d’assurer une meilleure transparence, la publication de données par réseau bancaire est nécessaire.

Des établissements vont plus loin

Quelques établissements vont plus loin dans leur démarche, en affichant un plafond pour tous clients, principe que nous ne pouvons qu’approuver puisqu’il répond à notre demande, même si le montant retenu peut être trop élevé. Ce plafond est de 300 euros mensuels pour les Crédits Agricoles Anjou et Maine, Centre Est, Ile de France, Touraine Poitou, Val de France, de 150 euros aux Crédits Agricoles Finistère et Ille et Vilaine, de 80 euros pour celui du Morbihan. A souligner la pratique du Crédit Agricole Côte d’Armor qui a décidé d’appliquer le plafond de 25 euros à tous les clients.

*Nous avons passé à la loupe les tarifs en vigueur au 1er février 2020 dans 127 banques de métropole et d’outre-mer.

Consultez l'intégralité de notre enquête ici

Pour aller plus loin

Dispositifs bancaires "clients fragiles" : une application à géométrie variable

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