Norvège. Une action de groupe contre des frais de facturation

Pourquoi avoir intenté une action de groupe contre la société Riverty ?

Nous avons relevé que plusieurs entreprises de stationnement, via la société Riverty Norway AS, facturaient aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts réels engagés pour émettre et transmettre les factures. Pour nous, cela contrevient clairement à la loi norvégienne [the Financial Agreements Act], qui dispose que ces frais ne doivent pas excéder les dépenses effectivement engagées – ce qui, dans de nombreux cas, ne représente que quelques couronnes. Au nom des consommateurs, nous ne pouvons accepter que ces pratiques perdurent. Avec cette action, nous voulons nous assurer que les consommateurs récupèrent ce qui leur est dû et que toutes les entreprises qui ont facturé des frais trop élevés soient sanctionnées.

Pourquoi avoir choisi la voie du recours collectif ?

Le recours collectif permet de représenter efficacement tous les consommateurs concernés, sans qu’ils aient à engager eux-mêmes des démarches. Nous traiterons l’affaire et prendrons en charge tous les frais. Nous savons que les gens sont frustrés parce qu’il est difficile de combattre seuls les entreprises de stationnement. Un consommateur devrait engager une procédure coûteuse pour récupérer une petite somme – 2000 NOK, soit 170 €, pour obtenir 50 NOK, soit un peu plus de 4 € –, ce qui est dissuasif. Si cette action de groupe contre Riverty aboutit, elle permettra à bien plus de consommateurs de récupérer leur argent que si nous n’avions poursuivi qu'une seule entreprise de stationnement. Nous visons un remboursement total estimé entre 200 et 300 millions de couronnes (17 à plus de 25 millions d’euros). C’est le tribunal de district d’Oslo qui décidera de la recevabilité du recours collectif. Nous espérons une décision en mai, mais il est possible qu’un appel la retarde jusqu’à la fin de l’année.

Cette action s’inscrit-elle dans une démarche plus large du conseil norvégien des consommateurs ?

Oui. Ces dernières années, nous avons mis l’accent sur les frais de facturation excessivement élevés, d’abord dans le secteur de la santé puis dans des secteurs tels que l’électricité et les télécommunications, le stationnement et les péages. Lorsque la loi n’est pas respectée, nous estimons qu'il devrait y avoir des conséquences. Cette action porte sur la protection fondamentale des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats.

Quelle est la situation des actions de groupe en Norvège ?

Elles sont encore peu répandues. En raison de leur coût élevé et des risques financiers, ces actions sont généralement portées par des organisations comme le conseil norvégien de la consommation. Même si leur développement massif semble peu probable, elles restent un outil que l’on peut mobiliser si nécessaire pour défendre les droits des consommateurs.

Crédit photo : Forbrukerrådet