La facturation des bagages à main : une pratique illégale

La plus haute juridiction de l’Union européenne (UE) souligne que la facturation de bagages à main de taille raisonnable est illégale. La Cour de justice de l’UE a ainsi jugé en 2014 que le transport de bagages à main ne peut pas être soumis à un supplément de prix, à condition qu’ils répondent à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et qu’ils soient conforme aux exigences de sécurité applicables.

Le caractère injustifié de cette facturation a d’ailleurs été récemment confirmé en Espagne. En effet, le ministère espagnol de la Consommation a infligé une amende de 179 millions d’euros à cinq compagnies aériennes fin 2024 pour pratiques abusives.

Les 7 compagnies épinglées : « yoyo » dans les tarifs mais aussi les dimensions

Face à de nombreuses plaintes de consommateurs, les associations ont examiné les sites de plusieurs compagnies aériennes, plus particulièrement 7, et il ressort de cette analyse que Easyjet, Norwegian, Ryanair, Transavia, Volotea, Vueling, Wizzair appliquent des frais pour des bagages à main de taille raisonnable, alors que d’autres compagnies respectent le non-surcoût.

Par exemple, Easy JET applique près de 43 euros pour un bagage à main dit de « grande taille ».  Autre exemple, Volotea facture 23 euros par trajet pour un bagage à main dit de « grande taille ».  Ryanair applique une facturation de 36 euros pour un bagage à main dit de « grande taille ». Il est par ailleurs précisé dans leur politique de bagages que les prix appliqués varient au demeurant selon la distance du vol...

Surtout, les dimensions des « petits » ou « grands » bagages admis à bord sont particulièrement hétérogènes d’une compagnie à l’autre. Et certaines compagnies aériennes n’hésitent pas à facturer aux malheureux passagers dont les bagages ne respecteraient pas leurs dimensions, des frais qui peuvent s’élever jusqu’à 280 € (politique bagage Vueling).

Au vu des pratiques constatées, de la jurisprudence de la CJUE, et des textes européens (1) nos associations saisissent la DGCCRF et à la Commission européenne d’intervenir pour qu’une enquête soit diligentée à l’échelle de l’Union européenne et que les pratiques commerciales illégales des compagnies aériennes soient sanctionnées.

Cette action concertée intervient alors que se tiennent en ce moment les débats autour de la révision du règlement sur les droits des passagers aériens. Cette dernière est l’occasion idéale pour l’UE de clarifier les services qui devraient être inclus dans le prix de base du billet, et clarifier les règles en matière de bagages notamment la « taille et le poids raisonnables » des bagages à main. L’harmonisation des règles relatives aux bagages à main permettra d’améliorer la transparence et la comparabilité des prix pour les passagers et garantira la sécurité juridique.

* Règlement (UE) n° 1008/2008 relatif à des règles communes pour l’exploitation de services aériens (art. 22 et 23), de la directive (UE) 2005/29/CE interdisant les pratiques commerciales déloyales et de la directive (UE) 93/13/CEE (UE) interdisant les clauses contractuelles abusives

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