MaPrimeRénov’

Suite au décret du 19 mars 2025, les ménages modestes et très modestes ayant souscrit un prêt à taux zéro pour l'achat de leur résidence principale pourront également bénéficier de MaPrimeRénov' pour financer une rénovation d’ampleur. Cette mesure améliore l’accessibilité aux aides pour ceux qui en ont le plus besoin. Elle s'applique aux nouvelles demandes déposées, et ce depuis le 21 mars 2025.

Le décret permet également d’augmenter le taux d’écrêtement des aides publiques à 90 % pour les ménages modestes, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs, dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Les propriétaires occupants peuvent aussi en bénéficier pour des travaux relevant de Ma Prime Logement Décent.

Cependant, il faudra attendre la publication prochaine de l’arrêté portant évolution du Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat pour que ces dispositions entrent en vigueur. Dans l’attente, le taux de 80% continue de s’appliquer.

Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Acte 2 de la proposition de loi sur les obligations de décence énergétique

On se souvient qu’une proposition de loi visant « à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » avait été déposée par deux députés, Bastien Marchive et Inaki Echaniz. Contre toute attente, le texte avait été rejeté par l’assemblée nationale, suscitant une incompréhension générale au-delà du bon sens. En effet, le texte apportait des précisions bienvenues concernant les modalités d’application du calendrier d’indécence énergétique aux baux en cours tout en prévoyant des exceptions lorsque l’assemblée générale refuse de voter les travaux nécessaires. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2025, ls logements classés G ne peuvent plus être loués, quand bien même le bailleur serait dans l’impossibilité d’atteindre les seuils de performance énergétique requis en raison des caractéristiques de l’immeuble ou d’une décision de l’assemblée générale. Une situation totalement ubuesque, encore plus dans les zones tendues, et qui entraînerait une diminution du par de logements.

C’est pourquoi une seconde proposition de loi, absolument identique à la première, a été déposée, au Sénat cette fois-ci, par Mme Amel Gacquerre. Le texte a été adopté le 1er avril 2025 et transmis au bureau de l’Assemblée nationale. Reste à savoir si cette dernière va revenir à davantage de raison ou rejeter à nouveau le texte….

Sondage IPSOS – UNIS : des résultats intéressants concernant les attentes des copropriétaires et locataires

Le syndicat professionnel UNIS a réalisé un sondage concernant, entre autres, les attentes prioritaires des occupants en copropriété envers leur gestionnaire. Au préalable, on peut noter que des locataires ont été interrogés, ce qui peut paraître surprenant dans la mesure où ils ne disposent d’aucun lien de droit avec le syndicat et sont donc considérés comme des tiers. Cela fait des années que la CLCV travaille auprès des pouvoirs publics et des professionnels afin que soit créé un véritable statut des locataires en copropriété de sorte que leur inclusion dans ce sondage interpelle de prime abord. Dans les faits, il s’agit surtout de répondre à une contrainte statistique afin d’avoir un échantillon représentatif de la population vivant en copropriété. Mais cette diversité dans le statut des répondants permet d’avoir des résultats intéressants concernant les différences d’approche entre locataires et copropriétaires.

Si la réactivité du syndic constitue une priorité, tant pour les copropriétaires (47 %) que les locataires (51 %), il en va différemment concernant les autres attentes qu’un occupant puisse avoir. La recherche

de devis compétitifs est ainsi en deuxième position pour les copropriétaires alors que cet item n’est pas classé chez les locataires. Et pour cause, ces derniers ne s’acquittent pas des gros travaux. En revanche, pour 36 % des locataires, il est attendu du syndic une gestion proactive des travaux d’entretien et de maintenance, contre 34 % pour les copropriétaires. Un taux relativement similaire démontrant des attentes communes pour l’ensemble des occupants de l’immeuble.

Pour 27 % des locataires, le syndic doit respecter les obligations légales et administratives, notamment en matière de sécurité, un sujet qui n’est pas considéré comme prioritaire par les copropriétaires. De même, 26 % des locataires indiquent qu’ils attendent du syndic de l’immeuble une communication claire sur les décisions prises en assemblée générale. Un comble lorsque l’on sait que les lois SRU et ALUR, respectivement publiées en 2000 et 2014, imposent au syndic un affichage dans les parties communes des principales décisions de l’assemblée générale.

En revanche, la maîtrise des charges est un point sur lequel 37 % des copropriétaires demandent à leur syndic d’être vigilant alors que cet item n’est pas considéré comme prioritaire par les locataires. Un positionnement étrange dans la mesure où ces derniers s’acquittent de la majeure partie des sommes réclamées au titre du budget prévisionnel.

Politique du logement et confort d’été

Pendant de nombreuses années, voire décennies, l’essentiel de la politique du logement en matière climatique portait sur une limitation de la consommation énergétique des bâtiments, à l’exclusion de tout autre critère. Depuis quelques temps, on constate néanmoins une inflexion de ce paradigme avec une prise en considération du confort d’été, un sujet important au regard de la récurrence de plus en plus fréquente des épisodes de canicules. Ainsi, après les passoires énergétiques, les pouvoirs publics entendent s’attaquer aux bouilloires thermiques. Cela avait d’ailleurs déjà commencé lors de la réforme du Diagnostic de performance énergétique, lequel comporte depuis 2021 un indicateur du degré de confort d’état du logement.

Le 10 mars dernier, le Gouvernement a présenté son 3ème plan national d’adaptation au changement climatique. Parmi tous les sujets abordés, plusieurs axes sont consacrés aux logements neufs et aux chantiers de rénovations, à savoir :

  • renforcer la réglementation pour les bâtiments accueillant un public sensible au confort estival,
  • améliorer l’évaluation du confort et assurer la visibilité de l'indicateur dans les annonces immobilières,
  • assurer une évaluation plus précise des travaux recommandés,
  • définir les critères du confort d’été au sein du Code de la construction et de l’habitation,
  • intégrer des solutions innovantes de rafraichissement dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

Ces chantiers entraîneront une modification de certains textes mais également des appels à projets afin de trouver des solutions permettant d’améliorer le confort d’été dans les logements.

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