Carrelage et nuisances sonores
CA Paris, 12 avril 2012, Haddad contre Chapat.
Parties communes et droit de jouissance privatif
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.
L' emprunt collectif de copropriété. Le décret du 11 mars 2013.
Le décret du 11 mars 2013 du ministère de la Justice qui permet l'emprunt collectif pour les syndicats de copropriétaires est paru.
Faute du syndic et responsabilité du syndicat.
Civ. III, 2 octobre 2012, C. contre Sté Becheret Thierry-Sénéchal-Gorrias, Sté Saint-Simon et synd. 51, ave de Saint Cloud à Versailles.
Décret n° 2012-1343 du 03/12/2012.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Vous êtes nouveau copropriétaire ou vous allez le devenir.
Vous êtes locataire ou en maison individuelle, vous avez acquis ou vous souhaitez acquérir un logement dans une copropriété.
Procédure accélérée de recouvrement des charges.
Civ. III, 20 juin 2012, C. contre / Synd. Le Verderet.
Clauses abusives et contrat de syndic.
CA Grenoble, 5 mars 2012.
La restitution du dépôt de garantie.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
Décision de l'assemblée générale et atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
CA Paris, 31 janvier 2008, Berrard et a. contre Synd. de copr. de l'immeuble sis 126 rue Blomet à Paris.
