Retard dans l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et responsabilité du syndic
CA Paris, 5 mars 2009, Sheet Anchor France contre Foncia Immobilias
Chauffage collectif et compteurs de calories
Attention au chant des sirènes !
Installation de climatiseurs et refus abusif du syndicat
CA Paris, 1er février 2007, SCI Foncière 34, rue du Sentier à Paris contre Syndicat 34, rue du Sentier à Paris
Acheter son logement HLM
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Avis du conseil national de la consommation du 27 septembre 2007
Ce avis est relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. A connaître avant de changer le syndic de votre copropriété.
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001
Cet décret fixe le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C'est un document important à consulter avant l'achat d'un appartement en copro...
Arrêté du 14 mars 2005
Cet Arreté est relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Il précise qu'elle doit être la nomenclature des comptes avec les différentes classes.
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Ce décret est relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Il concerne les nouvelles règles comptables à mettre en application.
Recommandations de la commission relative à la copropriété
Ces recommandations peuvent être utiles aux copropriétaires pour influer sur le comportement des syndics
Parties communes et gros œuvre
Civ. III, 20 juin 2006, Geslin contre Syndicat des copropriétaires du 49, rue Claude Bernard à Paris.
