La loi ALUR de 2014 a imposé la constitution, dans les copropriétés, d’un fonds destiné à préfinancer les travaux importants (opération de rénovation énergétique par exemple). La loi Climat & Résilience ayant créé l’obligation de réalis...
Civ. III, 19 septembre 2012
CA Toulouse, 18 juillet 2011, SCI Catalone contre SARL IG Diffusion.
La difficulté consiste à trouver le bon équilibre entre l’importance des travaux, leur coût total et le retour sur investissement.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
Le plan pluriannuel de travaux (ou PPT) était le grand absent de l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019. Contre toute attente, les dispositions le concernant avait été purement et simplement biffées au dernier moment, et ce alors même que ce poin...
Civ. III, 16 Décembre 2009, Synd. Immeuble BNP à Charlieu contre Gay.
Pour en bénéficier, il faut faire appel à des professionnels qualifiés.
Civ. III, 27 mars 2007, syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore à la Défense contre Sté Immo 2000.
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