La loi sur l'habitat dégradé publiée

La loi visant à "l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement" a été publiée au Journal officiel le 10 avril dernier (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024). Si le texte concernait initialement les copropriétés en difficulté, il a évolué afin de viser, de façon plus large, la lutte contre l'habitat indigne.

Parmi les principales mesures :

  • la création d'un nouvel emprunt collectif pour les copropriétés,
  • la mise en responsabilité du syndic lorsqu'il ne demande pas la désignation d'un mandataire ad hoc alors que la copropriété est endettée,
  • le renversement des modalités de convocation aux assemblées générales, la convocation électronique devenant la norme, l'envoi postal l'exception,
  • la création d'un syndic d'intérêt collectif,
  • l'instauration de nouvelles règles concernant les travaux d'économie d'énergie (assemblée générale de rattrapage notamment),
  • la création d'un diagnostic structurel de l'immeuble.

Plus d'information sur ces différents points très prochainement.

Nouvelles conditions pour bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. Toutefois, il est accordé sous conditions de ressources, lesquelles ont été réévaluées le 1er avril dernier.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vont vivre dans le logement (par exemple, pour l’année 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2022). Elles varient également en fonction de la localisation géographique.

Ainsi, le plafond annuel à ne pas dépasser pour une personne seule dont le futur logement est en zone A de 49.000 €, 34.500 € si le bien est situé en zone B1, 31.500 € s'il est en B2 et 28.500 s'il est en zone C. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer.

Le PTZ peut être utilisé pour l'achat ou la construction d'un logement neuf dans un bâtiment collectif et situé en zone tendue (zone A, A bis ou B1). En revanche, on ne peut plus recourir au PTZ pour une maison individuelle en zone tendue, mais l'opération demeure possible sur le reste du territoire.

Le PTZ peut également être utilisé pour l'achat d'un logement ancien situé en zone détendue (une commune appartenant à la zone B2 ou C), à condition d’envisager des rénovations. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du montant total de l'opération immobilière.

Dans toutes les zones, il est possible de souscrire un PTZ pour l'achat d'un logement neuf dans le cadre d'une location-accession (un dispositif qui permet à un locataire d’acquérir progressivement un logement), d'un bail réel solidaire (un mécanisme qui permet de devenir propriétaire de la partie bâtie du logement tout en étant locataire du terrain) ou d'un contrat d'accession à la propriété avec taux réduit de TVA, pour l’achat du logement social dont vous êtes locataire ou pour la transformation en logement d’un local existant non affecté initialement à cet usage.

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat immobilier, il faudra donc recourir à plusieurs prêts. Pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 années précédant la demande de prêt, sauf cas particuliers.

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