Il lui reprochait de récupérer les salaires du gardien d’immeubles à hauteur de 75 % alors que dans le même temps :
- Les vide-ordures sont condamnés depuis 20 ans et les gardiens ne nettoient plus les containers à poubelle,
- Une société assure le nettoyage des containers des poubelles,
- Un prestataire extérieur assure l’entretien des parties communes.
Le tribunal d’instance de Tarascon lui a donné raison. Dans un jugement rendu le 3 juillet 2014, il a rappelé que « lorsque les gardiens effectuent partiellement l’entretien des parties communes et/ou l’élimination des déchets avec l’aide permanente d’une société tierce intervenant pendant leur temps de travail, les charges afférentes ne sont pas récupérables et doivent donner lieu à restitution. En décider autrement reviendrait effectivement à faire supporter aux locataires une double charge pour des prestations récupérables identiques. »
La société Logirem a donc été condamnée à rembourser à l’administrateur locataire CLCV la somme de 304 € correspondant aux charges qu’il a indûment payées au titre du salaire des gardiens pour les années 2010, 2011 et 2012.
