Les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique en faveur des économies d’énergie du développement durable. Pour accompagner cette politique, des dispositifs fiscaux sont proposés aux consommateurs pour favoriser notamment l’installation d‘équipement de production de chaleur.

L’ensemble du réseau CLCV est très sollicité depuis plusieurs semaines par de nombreux consommateurs qui se sont équipés de pompes à chaleur air/air. A l’analyse de ces dossiers, la situation paraît pour le moins très confuse.

-    les bulletins officiels des impôts du 1er septembre 2005 puis du 18 mai 2006 installent les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt -    les contribuables se sont alors légitimement équipés de pompes à chaleur air/air et ont bénéficié, après contrôle réglementaire, du crédit d’impôt sur leur équipement-    le bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2007 exclut du dispositif du crédit d’impôt les unités intérieures des pompes à chaleur air/air-    aujourd’hui, en 2008, ces mêmes contribuables sont soumis à des redressements fiscaux et doivent rembourser une partie de leur crédit d’impôt !

Ce constat est en contradiction avec l’engagement pris en faveur des économies d’énergie. A l’heure du Grenelle de l’environnement, les milliers d’euros (4000 en moyenne) réclamés par l’administration fiscale sont pour le moins préjudiciables à l’incitation recherchée.
Les consommateurs se sont légitimement équipés en prenant en compte dans leur investissement, l’appui financier du crédit d’impôt, ce qui leur était, en outre confirmé par les professionnels qui en ont fait un produit d’appel. Aucun texte antérieur au 11 juillet 2007 n’a en effet exclu les unités intérieures ce que confirme implicitement l’octroi de crédit d’impôt avant cette date !
Le bulletin officiel des impôts du 11 juillet donne l’interprétation qui doit être faite du texte. Nous contestons cette interprétation qui ne prend pas en compte les impératifs technologiques. En effet, si une chaudière peut fonctionner sans radiateurs, une pompe à chaleur ne peut pas fonctionner sans les unités intérieures qui sont parties intégrantes du cycle normal de fonctionnement.

Une telle situation mérite que les services fiscaux revoient le jugement des dossiers antérieurs au 11 juillet 2007. La CLCV a saisi les services publics concerné et réclame clairement que :

  • les contribuables qui se sont équipés entre le 1e janvier 2005 et le 10 juillet 2007 bénéficient légitimement de leur crédit d’impôt comme il leur fut accordé avant redressement
  • la clarification des textes et leur cohérence avec les impératifs technologiques