La grille de répartition s’écarte du critère d’utilité dès lors que les surfaces de chauffe des radiateurs ont été mal calculées en raison de la variété des équipements et de la modification des installations.
Cette répartition n’est donc pas réputée nulle mais une nouvelle grille doit être mise en place. De fait, son application n’est pas rétroactive mais est d’effet immédiat.
Les charges de copropriétés sont divisées en charges générales, d’une part, et charges spéciales, d’autre part. Ces dernières sont réparties entre les copropriétaires en fonction du critère d’utilité. Il s’agit, par exemple, des dépenses d’ascenseurs, les lots situés en rez-de-chaussée en étant exemptés de toute participation, sauf cas particuliers. Il en est de même pour les frais de chauffage, chaque copropriétaire ayant un lot raccordé au chauffage collectif devant participer aux dépenses qui en découlent. Le critère d’utilité est d’ordre public de sorte que toute clause contraire est nulle et réputée non écrite.
La décision : Modification de la grille de repartition des depenses de chauffage.pdf
