La loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion absorption.

Le contrat de syndic est personnel, c’est-à-dire qu’il est conclu avec une personne précise. La question se pose alors en cas de fusion-absorption du gestionnaire : celui-ci peut-il toujours être considéré comme syndic ? La réponse est bien établie : non.

En effet, la fusion absorption a pour conséquence de créer une nouvelle entité juridique, distincte de la précédente. Par conséquent, l’assemblée générale doit être convoquée pour élire ce nouveau syndic.

La décision : pdfFusion absorption du syndic.pdf40.34 KB