L’obsolescence programmée a été introduite en 2015 dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L. 213-4-1.de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) qui a pour objectif d’améliorer la conception des produits en sanctionnant l’obsolescence programmée.
L’obsolescence programmée est définie par l’article L. 213-4-1.-I du Code de la consommation comme l’ensemble des techniques par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.
L’obsolescence des produits du numérique prend diverses formes :
• L’obsolescence technique (pièces fragiles, mauvaise conception, appareils difficiles ou impossibles à réparer, absence de pièces détachées…)
• L’obsolescence culturelle (« Ce n’est plus à la mode », « J’en achèterais bien un nouveau »…), alimentée par le marketing et la publicité.
• L’obsolescence logicielle (terminaux trop lents, incompatibilité logicielle, problèmes de versions et de puissance…)
L’obsolescence programmée est un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article Art. L. 213-4-1.- II du Code de la consommation). Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
16.570 € sont dépensés par les Français pour des biens de consommation, soit 3 fois plus qu’en 1960… cette somme pourrait être épargnée grâce à des produits plus durables ! 44% des produits électriques et électroniques en panne seulement sont réparés 5 ans, c’est la durée d’utilisation d’un ordinateur en 2015, qui a été divisée par 2,2 depuis 1985 passant de 11 à 5 ans.Chiffres clés
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