Pour cela, nous avons consulté les vitrines de 524 agences, représentant un total de 14.729 annonces immobilières. Seulement 43,34% de ces dernières mentionnaient effectivement la performance énergétique du logement proposé à la vente ou à la location. Et les professionnels à l'avoir précisée sur l'intégralité de leurs annonces en vitrine ne sont guères nombreux puisqu'ils ne représentent que 23,47% de notre échantillon.

Concernant les annonces publiées sur Internet, les résultats sont encore pires. Nous avons visionné 1621 annonces immobilières sur trois sites différents. Au final, seulement 20,30% des annonces consultées mentionnent la performance énergétique du bien.

L'obligation de reproduire l'étiquette énergie dans les annonces est connue depuis l’été 2010. Fin octobre, le ministre avait présenté le projet de décret précisant dans quelles conditions cet affichage devait être réalisé. En conséquence, de tels résultats ne sont pas acceptables.

C'est pourquoi, nous demandons :

- que, de manière générale, le défaut de communication du DPE, tant à la vente qu'à la location, soit expressément sanctionné par les textes, ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui ;

- que le défaut de publicité de la performance énergétique du bien dans les annonces soit sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (soit 38 € par infraction constatée) ;

- que soit instituée une commission régionale chargée de connaître des manquements des professionnels de l'immobilier à leurs obligations. Un projet de texte élaboré par la Chancellerie prévoit précisément la création d'une telle instance : nous demandons donc à ce qu'il soit présenté le plus rapidement possible au Parlement.