En cas d’indécence, le juge peut actuellement imposer au bailleur la réalisation des travaux nécessaires et réduire le montant du loyer, voire suspendre son paiement, et ce avec ou sans consignation. Si ce dispositif est concevable lorsque les travaux à entreprendre concernent le remplacement d’équipements (chaudières vétustes, fenêtres anciennes ayant une mauvaise étanchéité à l’air...), il devient plus complexe dès lors que les travaux peuvent concerner la rénovation énergétique des lieux loués.

En effet, si le bien est en copropriété, la réalisation desdits travaux ne pourra se faire que si les parties privatives sont seules concernées. Or, cela est rarement le cas, les travaux devant être réalisés sur l’ensemble de l’immeuble (isolation de la façade...) rendant nécessaire un vote préalable de l’assemblée générale. Afin de prendre en compte cette difficulté, la loi Climat & Résilience précise qu’à compter du 1er janvier 2025, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation des travaux visant à permettre le respect du niveau de performance énergétique minimal requis dans les cas suivants :                   
  • Le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et le bailleur démontre que, malgré ses diligences, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance mi- nimal (ex. refus de l’assemblée générale de voter les textes).
  • Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères relatifs à ces contraintes.

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 / JO du 24 août 2021)

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