Notre association estime qui s’agit d’un compromis acceptable entre la juste régulation du secteur, la protection du pouvoir d’achat et la nécessité de financer des investissements (sécurisation du parc nucléaire notamment). Nous avions agi en 2014 pour que soit réformée la formule de calcul dans un sens moins favorable à l’opérateur historique. La ministre avait effectué cette réforme qui aujourd’hui produit quelque peu ses effets en limitant la hausse tarifaire. Rappelons en effet qu’EDF n’avait pas hésité à solliciter une augmentation dudit tarif de 8 %.
Auparavant, le système de fixation des tarifs réglementés fonctionnait ainsi : le gouvernement établissait un cadre pour calculer l’évolution des coûts de l’opérateur. Puis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) effectuait un calcul qui donnait une évolution tarifaire. L’Etat fixait ensuite le tarif.
Ces formules de calcul n’étaient pas pertinentes car elles ne regardaient que les coûts d’EDF, même ceux qui étaient fort peu justifiés, et globalement très inflationniste. Ce qu’a dénoncé la CLCV à de nombreuses reprises.
La nouvelle formule fixe désormais les tarifs en additionnant les coûts des différentes composantes de la filière en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus en considérant uniquement les coûts comptables d'EDF.
Il faut également rappeler qu’auparavant, quand l’Etat décidait d’une hausse trop inférieure à ce que proposait la CRE, les opérateurs alternatifs déposaient un recours auprès du Conseil d’Etat qui leur donnait raison et obligeait ensuite à des rattrapages sur facture, tant pour le gaz que pour l’électricité. Une décision du Conseil d’Etat fondée sur l’ancien système de calcul devrait encore induire un rattrapage tarifaire, mais sans que cela ne remette en cause la pertinence de la réforme du système de calcul qui devrait désormais permettre de fixer un tarif raisonnable, sans qu’il soit attaqué devant les tribunaux.
