Objets d’occasion ou reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Savez-vous quelle est la différence entre un objet d’occasion ou reconditionné ? Si vous achetez un objet ayant appartenu et utilisé par une autre personne avant vous, celui-ci est considéré comme un bien d’occasion, peu importe son état, à la différence d’un produit reconditionné, dont l’appellation officielle est attribuée à un appareil qui a été contrôlé et réparé par un professionnel avant d’être remis en vente.

La garantie légale de conformité

Tous les objets neufs, d’occasion ou reconditionnés en magasin ou sur le web sont garantis contre les défauts de conformité qui apparaissent au cours des deux premières années. Des garanties qui s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre un consommateur et un professionnel soumis à la loi française. Les transactions entre deux professionnels ou deux particuliers notamment sur les plateformes comme Vinted ou Leboncoin ou sur des produits provenant d’enchères publiques en sont exclues.

Cette garantie s’applique si le bien vendu :

• ne correspond pas à la description (une lampe prévue pour fonctionner sur batterie qui doit être branchée sur secteur),
• est impropre à l’usage attendu (une cafetière qui devrait moudre le café et qui ne le fait pas),
• ne possède pas les qualités annoncées (une hotte bruyante alors qu’elle était annoncée silencieuse),
• présente un défaut de fabrication ou une imperfection,
• ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel ce type de bien est conçu,
• si le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible ce qui empêche la mise en place de l’appareil convenablement.

Il est ainsi possible d’effectuer une réclamation pour des défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. N’attendez pas trop en revanche, car sur les produits d’occasion ou reconditionnés, ce qu’on appelle la présomption d'antériorité du défaut ne tient qu'un an. Au-delà, il vous appartiendra de prouver que ce défaut existait avant l’achat.

Si vous activez cette garantie, vous pouvez choisir de faire réparer gratuitement le produit ou demander son remplacement sans frais. Le vendeur peut cependant vous imposer l’option la moins coûteuse. Si ces deux options sont impossibles, le remboursement intégral ou partiel (si vous souhaitez conserver le bien) est proposé.

La garantie des vices cachés

Cette garantie couvre tous les produits neuf, d’occasion ou reconditionné. Ainsi, à la découverte du vice caché, vous avez deux ans en tant que consommateur pour agir en démontrant que le défaut était non apparent au moment de l’achat. Il est possible d’obtenir le remboursement partiel correspondant au prix de la remise en état du bien ou totale contre sa restitution.

Attention cependant car si en théorie, cela semble simple, en pratique, cette garantie reste très difficile à appliquer. En effet, l’acheteur doit prouver l’existence du vice caché, souvent très fastidieux à faire valoir.

La garantie commerciale

Il s’agit d’une garantie supplémentaire, facultative et souvent contractuelle, payante ou gratuite. Si la garantie est incluse dans le prix global au moment de l’achat, le vendeur doit vous remettre le contrat associé avec l’étendue de la garantie, les modalités de mise en œuvre… à la délivrance du bien.

Si elle est proposée et payante, il est préférable de se demander si elle est nécessaire par rapport aux autres garanties existantes surtout sur les produits d’occasion ou reconditionnés.

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