Pour être efficace, la petite annonce doit contenir le plus d’informations possible concernant le logement. Malheureusement, bon nombre de bailleurs se contentent du minimum et fournissent tout juste un montant de loyer charges comprises, le nombre de pièces et une localisation géographique plus ou moins précise. Car, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contenu de la petite annonce immobilière rédigée par un particulier n’était pas réglementé jusqu'à récemment contrairement aux annonces publiées par un professionnel. 

Les mentions obligatoires

Que ce soit en agence, dans la presse ou sur internet, l’arrêté du 10 janvier 2017 impose la fourniture des informations suivantes pour l’annonce immobilière d’une location classique (meublée ou non meublée) ainsi que pour une sous-location non-saisonnière.

  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises »
  • Le montant des charges récupérables
  • Lorsque l’encadrement des loyers s’applique le montant du complément de loyer
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le caractère meublé de la location
  • La surface habitable du bien
  • La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement
  • Le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire
  • Le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

Ce texte a été modifié par un arrêté du 26 janvier 2022. Ainsi, en sus des informations listées ci-dessus, l’annonce doit également mentionner : - le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ; - le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ; - l’indication « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer charges comprises doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. Cette obligation d’information n’a longtemps concerné que les professionnels. 

Sur ce point, on ne saurait justifier que les bailleurs louant en direct leur bien n’y soient pas soumis. Une telle situation aboutissait alors à une situation totalement ubuesque dans la mesure où les informations transmises au consommateur n’étaient pas fonction de la nature de la location mais de l’auteur de l’annonce. Finalement, il aura fallu attendre la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») pour que les particuliers soient désormais tenus de transmettre certaines informations dans le cadre de leurs annonces. 

Suite à ce texte, un arrêté en date du 21 avril 2022, applicable depuis le 1er juillet, est venu définir les mentions que doit désormais contenir la petite annonce d’un logement mis en location lorsque son auteur est un particulier. Les mentions de l’arrêté du 10 janvier 2017 applicable aux professionnels sont logiquement reprises, à ceci près que le bailleur n’est pas tenu de mentionner le montant des honoraires de location (ce qui s’entend dans la mesure où le bailleur loue le bien en direct), seul le coût éventuel de l’état des lieux devant être indiqué.


Ainsi, depuis le 1er juillet, toutes les petites annonces des logements mis en location doivent contenir les mêmes informations.

L’agent immobilier doit également afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il informe les futurs locataires sur les performances énergétiques du logement convoité et des retombées sur leurs futures factures d’énergie. En vitrine comme sur internet, le professionnel doit reproduire intégralement l’étiquette énergie et y mentionner le classement du bien. L’annonce publiée dans la presse écrite doit seulement mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique (de A à G) et être précédée des termes classe énergie.

Pour plus d’info :
Diagnostic de performance énergétique : mode d’emploi 
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : qu’est ce qui change ? 

Les locations saisonnières ne sont pas visées par ces obligations. 

Les mentions obligatoires liées à la performance énergétique 

Au-delà des informations liées au prix ou à la superficie du logement, la petite annonce doit contenir des mentions spécifiques relatives à la performance énergétique du bien en question. Tout d’abord, elle doit reproduire non seulement la classe énergétique du logement mais également celle concernant l’émission de gaz à effet de serre. Ensuite, l’annonce doit mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques. 

Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » et doit préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. 

Enfin, pour les biens excédant le seuil de consommation de 330 kWh/m²/an, c’est-à-dire ceux classés F et G, l’annonce devra reproduire la mention « Logement à consommation énergétique excessive »

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