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Plafonnement des honoraires de location loi Alur : 42 % de non-respect

mardi, 24 mars 2015 16:38 Dernière modification le mercredi, 01 avril 2015 16:48
Plafonnement des honoraires de location loi Alur : 42 % de non-respect

Si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi.

Un an après la publication de la loi ALUR, un bilan de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions s’imposait. Parmi celles-ci, il y a bien évidemment le plafonnement des honoraires de location, d’autres dispositions étant encore en attente de décrets d’application.

Ainsi, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 €, 10 € ou 8 € par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique où est situé le logement.

Nous nous sommes approchés de 938 agences immobilières situées dans 40 départements différents avec un double objectif : d’une part, contrôler si l’affichage en vitrine des honoraires était bien effectué, d’autre part, dans l’affirmative, vérifier si les tarifs mentionnés respectaient bien les plafonds fixés par les textes.

Sur l’ensemble de notre échantillon, seulement 76 % des agences affichent effectivement leurs honoraires en vitrine. L’enquête que nous avions réalisée en 2013 sur un sujet similaire montrait un résultat de 77 %. Sur une question aussi importante que la transparence tarifaire vis-à-vis du consommateur, un tel taux, s’il n’est pas mauvais, est largement perfectible et devrait être bien meilleur.

Parmi les agences qui affichent leurs honoraires, 42 % ne respectent pas les plafonds imposés par les textes. Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi ALUR. Ces dispositions étant en vigueur depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation.

Par ailleurs, nous avons constaté que l’impact financier positif de ces mesures décroît fortement dans les zones non tendues. Le plafond introduit par la loi ALUR a pour conséquence assez surprenante d’augmenter les frais d’agences.

C’est pourquoi nous demandons :

- que la Commission de contrôle prévue par la loi ALUR soit mise en place sans délai afin de sanctionner, le cas échéant, les différents abus constatés ;

- que les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, notamment dans les zones non tendues ;

- que les pouvoirs publics accentuent leurs contrôles sur l’application effective des dispositions de la loi ALUR.

Consulter l'enquête dans son intégralité

A titre d'exemples, quelques clichés pris pendant l'enquête

 

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