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Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée

jeudi, 29 septembre 2016 14:12 Dernière modification le jeudi, 29 septembre 2016 14:29
Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée

Notre enquête révèle que lors d'un achat supérieur à 1000 €, l’obligation de proposer aux consommateurs un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain.

Durant le deuxième trimestre 2016, nous avons réalisé 200 enquêtes « client mystère » dans 60 enseignes de 33 départements afin de vérifier si la loi encadrant la distribution du crédit à la consommation sur les lieux de vente était bien respectée. Il apparaît que l’obligation de proposer un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain.

Depuis 2011, pour tout achat à crédit supérieur à 1000 €, les professionnels qui proposent du crédit renouvelable (appelé auparavant crédit permanent ou revolving) doivent permettre au consommateur d’opter pour un crédit amortissable (soit le prêt personnel ou le crédit affecté). L’enjeu est important : le crédit amortissable est limité dans le temps. Le crédit renouvelable est beaucoup plus cher (de l’ordre de 16 % pour un emprunt de 2000 €) et le consommateur est incité à l’utiliser le plus longtemps possible, ce qui grève son pouvoir d’achat et peut le conduire à s’endetter au-delà de ses capacités financières.

Les dettes à la consommation sont présentes dans 82,3 % des dossiers de surendettement et parmi ces dossiers, on recense à 71,2 % des crédits renouvelables (Banque de France - Baromètre du surendettement – 1er trimestre 2016).  

Nos enquêteurs mystères devaient demander au vendeur un crédit de plus de 1000 € et relever la solution de financement qui leur était proposée en premier. Les 200 enquêtes menées nous permettent de dégager un instantané préoccupant sur les pratiques des professionnels.  

La loi est mal respectée

Sur les 200 enquêtes, c’est un crédit renouvelable qui a été proposé en premier par le vendeur dans 17,5 % des cas. Et la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place n’a été évoquée que dans un tiers des cas, même lorsque nos enquêteurs ont insisté pour en bénéficier.

Le constat est sans appel : dans 68,5 % des cas, la loi n’a pas été respectée puisque le choix entre les deux crédits n’a pas été donné.  Plusieurs de nos enquêteurs ont relevé un manque de formation des vendeurs, certains maîtrisaient mal les caractéristiques du crédit renouvelable qu’ils vendaient ainsi que la notion de crédit amortissable.

La technique marketing du crédit gratuit

Dans 68 % des cas, c’est un crédit gratuit qui a été proposé en premier par le vendeur avec une durée de remboursement assez courte, de 3 et 12 mois (souvent le « trois fois sans frais »).

Ce « cadeau » est en réalité une technique marketing visant à pousser un consommateur, qui n’a rien demandé, à recourir sans autre choix au crédit renouvelable lors de ses prochains achats. Souvent, pour bénéficier du crédit gratuit, il doit prendre la carte du magasin, qui inclut un crédit renouvelable qu’il pourra ensuite actionner quand il le souhaitera, parfois sans se rendre compte qu’il souscrit un crédit renouvelable.

Face à tous ces constats, nous demandons : 

- des contrôles renforcés sur de la distribution de crédit dans les lieux de vente et des sanctions dissuasives ;

- que les consommateurs puissent prendre une carte de fidélité sans option crédit/paiement. 

 

 

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