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Projet de loi sur la transition énergétique

mercredi, 01 octobre 2014 09:46 Dernière modification le mercredi, 01 octobre 2014 09:49
Projet de loi sur la transition énergétique

La CLCV soutient ce projet de loi débattu à l'Assemblée nationale, mais demande des précisions et des aménagements.

Sans revenir sur la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, la majeure partie de l’énergie que nous consommons aujourd’hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles qui se raréfient inexorablement.

La CLCV soutient donc le projet de loi sur la transition énergétique débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale et notamment ses ambitions au regard de la rénovation énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables. Les mesures relatives aux travaux d’isolation dans le logement, au développement du parc de véhicules électriques et au recours d’un tiers financeur ont particulièrement retenu notre attention.

Pour autant, la majorité des mesures vont impacter les seuls particuliers et notamment les copropriétés. Or, il ne faut pas que la politique de rénovation énergétique en France incombe aux seuls copropriétaires, lesquels ne pourront aucunement, dans bien des cas, supporter le surcoût financier que représentent les travaux d'économie d'énergie. Si des territoires à énergie positive doivent voir le jour, les particuliers ne doivent pas être les seuls à en supporter les conséquences financières.

Pour que la croissance verte émerge, le texte doit intégrer :

-          Un volet planification et évaluation : être mis en place par l’Etat pour organiser une stratégie globale au regard notamment des rénovations énergétiques à réaliser les villes doivent se doter d’outils de gestion et remplir des bases de données pour qu’une analyse fine puisse être faite sur les mesures qui seront engagées. 

-          Un volet fiscal : il est nécessaire de revoir la fiscalité, notamment pour abaisser le prix des transports en commun, favoriser les travaux, l’achat de produits basse consommation d’énergie.

-          Un volet exemplarité de l’Etat : une exemption envisageable pour la création de bâtiments publics à énergie positive est prévue dans le texte. Il apparaît injuste et contreproductif de permettre à l’Etat de ne pas honorer ses obligations. Un encadrement doit être envisagé.

-          Un volet formation : la mise en œuvre  de travaux d’isolation pour les particuliers doit être réalisée avec des garanties. Il est important de prévoir une formation ou une labélisation des corps de métier qui mettent en œuvre la RT2020 ou les bâtiments à énergie positive.

-          Par ailleurs, les aides aux particuliers pour les travaux de rénovation thermique sont trop réduites et restrictives par rapport à l’enjeu.

-          Enfin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dépendante des données d’EDF, doit rendre publiques les informations qu’elle reçoit de tiers pour effectuer son calcul des tarifs réglementés de l’électricité.

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