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Loi ALUR : des coups de couteau dans le contrat

mercredi, 29 janvier 2014 09:46 Dernière modification le mercredi, 29 janvier 2014 09:50
Loi ALUR : des coups de couteau dans le contrat

La participation du locataire aux frais d'établissement de l'état des lieux et la réforme de la colocation constituent un réel recul par rapport à la situation actuelle.

Débattue depuis quelques mois au Parlement, la loi Duflot, dite également loi ALUR, a surtout fait parler d’elle pour ses deux mesures phare : l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (la fameuse GUL).

Concernant cette dernière, nous ne pouvons que regretter la frilosité des pouvoirs publics en rendant la GUL facultative. Il est loin le temps où l’on nous annonçait une « sécurité sociale du logement ». Désormais, nous n’avons droit qu’à un Loca-Pass bis dont la complexité de mise en œuvre voue d’office le mécanisme à l’échec.

Mais résumer la loi ALUR à ces deux thèmes serait extrêmement réducteur. Si un grand nombre de dispositions relatives aux relations locataire-bailleur sont intéressantes (les modalités de restitution du dépôt de garantie, la réforme des locations meublées ou les sanctions en cas de congé frauduleux par exemple), deux points nous paraissent problématiques et constituent un réel recul pour le locataire.

Le premier concerne la participation du locataire aux frais d’établissement de l’état des lieux. Nous sommes totalement opposés à la mise en place de cette disposition, qui va d’ailleurs à l’encontre des textes actuels et qui consiste à facturer une prestation dont le locataire n’est pas le demandeur. C’est oublier que le professionnel chargé de la rédaction de ce document est mandaté par le bailleur et qu’il ne peut défendre à la fois les intérêts des deux parties. Il ne nous paraît pas admissible que le bailleur puisse ainsi imposer et facturer le recours à un intermédiaire.

En outre un locataire HLM pourra être concerné si le bailleur fait appel à un prestataire extérieur pour un état des lieux. La loi Duflot a ainsi pris le risque de faire régresser les droits des habitants du logement social.

Le second concerne la réforme de la colocation. Nous nous inquiétons de la possibilité pour le bailleur de pratiquer ici un « forfait charges », ce qui, dans le cadre d’une location classique, est totalement prohibé. En effet, nous craignons qu’il ne s’agisse d’une première tentative de revenir sur le caractère réel des charges imputées auprès du locataire et rappelons que la colocation ne constitue nullement une cause justifiant une quelconque forfaitisation. Pire, la définition retenue dans le projet de loi est tellement vague que rien n’interdit à un bailleur de considérer un couple de locataires (qu’ils soient mariés, pacsés ou simples concubins) comme constituant une colocation et imposer un « forfait charges », détournant ainsi la loi.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable de revenir sur ces points et, d’une part, de supprimer la participation du locataire à l’établissement de l’état des lieux et, d’autre part, d’interdire la forfaitisation des charges dans le cadre d’une colocation.

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