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Fichier positif : un faux remède au surendettement

13/12/2012 Dernière modification le 13/12/2012
Fichier positif : un faux remède au surendettement

Malgré de fortes oppositions, le fichier positif verra le jour, sans permettre d'atteindre l'objectif recherché.

Malgré de fortes oppositions, le fichier positif verra finalement le jour, sa mise en place ayant  été annoncée  par le Premier ministre  lors de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Présenté comme le remède au surendettement, ce registre national des crédits sera loin de remplir ce rôle, le surendettement  n’étant majoritairement pas dû au recours excessif au crédit (les prêts n’étant d’ailleurs pas consentis aux ménages ayant de faibles revenus) mais aux charges de la vie courante, aux  accidents de la vie et à la précarité de la situation professionnelle ou à la situation familiale.

L’instauration d’un tel fichier conduira donc à ficher des millions de personnes qui ont recours au crédit et qui ne rencontrent aucune  difficulté pour le rembourser, sans permettre d’atteindre l’objectif recherché. Pour mieux cerner la situation des personnes et pour le rentabiliser, il pourrait à terme recenser, comme dans d’autres pays, d’autres dettes (loyers, énergie…) et permettra ainsi une véritable intrusion dans la vie des ménages.

Par ailleurs, si le fichier  est présenté avant tout comme un outil permettant d'évaluer la solvabilité des candidats emprunteurs, le risque existe qu'il soit aussi utilisé comme un outil commercial permettant d'identifier les clients potentiels, sans oublier qu’il soulève des questions quant à la protection des données, comme la CNIL l’a souligné à diverses reprises.

Enfin, la mise en place de ce fichier pourra renforcer l'exclusion du crédit de certaines personnes, à même d’honorer leurs engagements, qui se tourneront alors vers d’autres prêteurs informels.

L’application des mesures sur la distribution du crédit issues de la loi Lagarde (encadrement du crédit renouvelable, réforme de l’usure, amortissement minimum du capital, obligation lors de l’achat d’un bien en magasin, de proposer au moins deux types de crédit dont un crédit affecté pour les demandes de financement supérieure à 1000 euros, renforcement des obligations d’information et d’explication des prêteurs), complétée des dispositifs visant à améliorer le Fichier des incidents de crédits (FICP) permet, selon nous, d’améliorer significativement la distribution du crédit à la consommation, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à la mise en place de ce fichier, problématique à divers égards.

La CLCV demande donc au gouvernement de revoir sa position, d’autant plus qu’il convient également de prendre en compte le coût de sa création et de son fonctionnement, évalué selon les chiffres avancés par les associations professionnelles à 820 millions d’euros, coût qui sera in fine supporté par le consommateur.

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