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Renouvellement du permis de conduire : les démarches à suivre

lundi, 06 juillet 2015 14:58 Dernière modification le lundi, 06 juillet 2015 15:03
Renouvellement du permis de conduire : les démarches à suivre

Le point sur les conditions de renouvellement du nouveau permis au format carte bancaire désormais valable 15 ans.

Fini le permis à vie ! En accord avec la règlementation européenne sur l’harmonisation du permis de conduire, la France s’est dotée il y a deux ans d’un nouveau permis B. Entré en vigueur le 19 janvier 2013, ce permis au format d’une carte bancaire est délivré pour une durée de 15 ans.

Les permis B obtenus avant cette date, c’est-à-dire les permis sur papier rose à trois volets, sont valables jusqu’en 2033, et non plus à vie.

Permis transitoires

Attention toutefois : entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, des permis transitoires ont été délivrés au même format que l’ancien (papier rose) mais soumis à la nouvelle règlementation. Si vous avez obtenu votre permis durant cette période transitoire, il a dû normalement être renouvelé avant le 31 décembre 2014 au format carte bancaire.

Le nouveau permis B doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 15 ans à compter de sa date de délivrance : il s’agit d’une simple démarche administrative, il n’y a pas d’examen de conduite à passer, ni de visite médicale préalable obligatoire.

Visite médicale

Toutefois, dans certains cas précis, une visite médicale pourra tout de même vous être demandée.

Tout d’abord, l’article R.221-10 du Code de la route  précise deux cas pour lesquels une visite médicale est nécessaire afin d’obtenir ou de renouveler le permis :

- Si vous devez obtenir ou renouveler une autorisation d’exercer votre profession (chauffeur de taxi et autre voiture de transport, ambulancier, conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes).

- Si vous conduisez un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de votre handicap.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, une visite médicale sera obligatoire pour chaque renouvellement de permis.

Durée de validité réduite

En dehors de ces deux situations, si vous avez ou avez eu un problème de santé, vous devez, de vous-même, vous adresser à un médecin pour une visite médicale. Certaines affections médicales sont en effet incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou peuvent en réduire la durée de validité. La liste est fixée par arrêté ministériel.

Ainsi si vous rencontrez des problèmes de santé, vous devez vous adresser à un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence, qui rendra un avis médical d’une validité de deux ans (au-delà, le contrôle médical doit être repassé). Il est donc tout à fait possible, en fonction de votre affection médicale, que la validité de votre permis B soit réduite à une durée allant de 6 mois à 5 ans. Bien qu’il s’agisse d’une démarche à votre propre initiative, la non déclaration d’un problème de santé est sanctionnée par une amende qui peut aller jusqu’à 750 euros.  

Précision : hors des cas de renouvellement du permis, une visite médicale est obligatoire pour pouvoir obtenir un nouveau permis en cas de retrait de la totalité des points ainsi qu’en cas d’annulation ou de suspension du permis B.

Dans tous les cas, la démarche du renouvellement est identique à celle du renouvellement des cartes d’identité et passeports : vous devez rapporter le permis. A défaut, c’est-à-dire en cas de perte ou de vol, le renouvellement est soumis au paiement d’un timbre fiscal d’un montant de 25 euros.

Changer d’auto-école sans frais

Bonne nouvelle pour clients des auto-écoles : depuis le 1er juillet 2015, ils peuvent en changer sans frais, quelle qu’en soit la raison (déménagement, faire jouer la concurrence, etc). La facturation de frais de transfert de dossier d’une auto-école à une autre est désormais interdite, comme le prévoit un décret en application de la loi Hamon publié le 27 mai 2015. 

 

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