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Location d’une aire de stationnement

vendredi, 22 juin 2012 16:07 Dernière modification le lundi, 25 juin 2012 11:11
Location d’une aire de stationnement

Dissociation de la location du logement et du parking 


Dans les immeubles collectifs, la location des logements ne peut être conditionnée à la location d’une aire de stationnement (emplacement de parking, garage…).
Cette mesure concerne les logements locatifs sociaux conventionnés :
- construits avec le concours financier de l’Etat à compter du 5 janvier 1977. Il s’agit notamment des financements réglementés suivants : PLA (CDC et CFF), PCL, PAP locatifs, RAPAPLA, les prêts 1 %, PLI depuis le décret du 6.3.01 ; 
- ayant bénéficié d’une décision favorable du préfet à compter du 1er octobre 1996. Il s’agit des PLA CDC ou PLS/CFF ou du PLUS ayant bénéficié du dispositif de la livraison à soi-même.
Les logements financés sur fonds propres ne sont pas concernés par ce dispositif.

Attention ! Si vous êtes locataire d’une maison individuelle avec un garage, vous ne pouvez pas renoncer à la location du garage. En effet, cette disposition ne s’applique qu’aux immeubles collectifs.

La vocation sociale des organismes d'HLM justifie cette disposition qui souhaite ne pas imposer aux locataires qui n'en ont pas l'utilité la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement.

Renonciation à l’usage du parking (CCH : art. L. 442-6-4)


A compter de la publication de la loi du 29 juillet 1998, les locataires des logements énumérés ci-dessus, dont le bail est en cours, peuvent renoncer à la location du parking associé à leur logement. Ils bénéficient d’une réduction de loyer et de charges d’un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de cette aire de stationnement. Peu importe que le locataire soit ou non propriétaire d'un véhicule.
Attention ! La loi ne prévoit aucun formalisme pour cette renonciation. Pour éviter tout litige, il est conseillé de formuler la demande par lettre recommandée avec avis de réception. 
La mise en œuvre de cette disposition ne peut en aucun cas aboutir à la remise en cause du bail.

Location des aires de stationnement disponibles (CCH : art. L. 411-1)


Les organismes HLM peuvent louer librement les aires de stationnement vacantes dont ils disposent. La convention-type APL qui leur est applicable précise que ces emplacements peuvent alors être loués à toute autre personne, à condition que les locataires de ces bailleurs sociaux ne les veuillent pas. La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.
Bon à savoir ! Un locataire d’un organisme HLM ne peut se voir refuser la location d’une aire de stationnement au motif qu’elle est louée à une personne non locataire d’un logement dans le parc de ce bailleur.

Enfin, les emplacements de stationnement sont considérés comme des annexes. A ce titre, les loyers qui s'y rattachent sont dits accessoires. Ils peuvent faire l'objet de baux séparés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. 
Bon à savoir ! La révision du loyer de ces accessoires est au plus égale à celle du loyer principal pour tous les logements HLM. Un organisme HLM ne peut donc augmenter les loyers des logements de 3% et ceux des garages de 4%.

La location d'un logement P.L.I. peut-elle inclure une aire de stationnement ? 


Les locations de logements financés en prêt locatif intermédiaire (PLI) ne sont pas soumises aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui interdit de subordonner la location d'un logement à celle d'une aire de stationnement.
Un organisme HLM peut, par conséquent, déterminer librement l'étendue de la chose louée, en y incluant le garage ou le parking le cas échéant.

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