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Le droit au compte bancaire

27/04/2009 Dernière modification le 04/07/2012
Le droit au compte bancaire

Le droit au compte est prévu par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.

 

Le refus d'ouverture d'un compte bancaire

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte, et n'est pas tenu de justifier de sa décision.

Dans ce cas, elle doit vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte et vous informer des modalités pour pourvoir bénéficier de la « procédure de droit au compte » conduisant à la désignation par la Banque de France d'un établissement bancaire auprès duquel vous pourrez détenir un compte.

 La procédure à suivre.

  Vous avez le choix entre deux solutions.

  • La banque qui a refusé l'ouverture du compte doit vous proposer d'effectuer elle-même les démarches nécessaires auprès de la Banque de France afin qu'un établissement soit désigné d'office.
    La désignation doit se faire dans le délai d'un jour ouvré.

  • Vous pouvez également décider de demander vous-même le bénéfice du droit au compte en vous adressant directement à la Banque de France.

Le service de base bancaire.

Lorsque la banque désignée par la Banque de France vous ouvrira un compte en banque, celle-ci devra en plus vous assurer un certain nombre de services gratuits.

Il s'agit du « service de base bancaire ».

Voici les services auxquels vous aurez droit gratuitement en contre partie :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse une fois par an ;
  • un relevé de compte au moins une fois par mois ;
  • des relevés d'identité bancaire à la demande ;
  • la domiciliation des virements bancaires;
  • la réalisation des opérations de caisse
  • l'encaissement de virements reçus ;
  • l'encaissement de chèques déposés sur le compte ;
  • le dépôt et le retrait d'espèces (dans la banque) ;
  • le paiement par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) ou virement ;
  • un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique
    deux chèques de banque au maximum par mois.
    Ou des moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

Clôture du compte.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit être motivée, notifiée par écrit et adressée à la Banque de France pour information.
Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

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