arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Espèces-carte bancaire-chèque : ce qu'on peut exiger de vous... ou pas

lundi, 31 août 2015 17:21 Dernière modification le vendredi, 30 octobre 2015 10:55
Espèces-carte bancaire-chèque : ce qu'on peut exiger de vous... ou pas

Depuis le 1er septembre 2015, tout paiement en espèces de plus de 1000 € entre un particulier et un professionnel est interdit. L'occasion de rappeler les règles qu'il est utile de connaître lorsque l'on paye en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Espèces, carte bancaire, chèque… tous les moyens de paiement sont soumis à différentes règles qu’il est utile de connaître pour éviter tout contentieux.

En espèces

Le paiement en espèces est celui qui nous est le plus familier. Première règle : seuls les pièces de monnaie et billets en euro ont cours légal en France. Cela signifie qu’on ne peut pas refuser le paiement en espèces et que ces espèces sont réutilisables immédiatement après la transaction. Néanmoins, ce principe est conditionné au respect de certaines exigences.

Tout d’abord les espèces doivent être en bon état (et en euro). Si un commerçant a des doutes sur l’authenticité d’un billet, il a le droit de vous demander de décliner votre identité. Ainsi, si  l’état du billet empêche de vérifier qu'il ne s'agit pas d’un faux, il peut le refuser et demander le paiement par un autre moyen. En outre, un commerçant est en droit de vous demander de faire l’appoint. Enfin, si vous avez l’intention de vous débarrasser de vos pièces de monnaie, sachez qu’un vendeur n’est pas obligé d’en accepter plus de 50…

En dehors de ces conditions de paiement, on ne peut pas refuser votre paiement en espèces : le Code pénal prévoit d’ailleurs une amende en cas d’un tel refus (qui ne peut toutefois pas excéder 150 € !)

Ce principe est assorti d’une exception, modifiée par un décret du 24 juin 2015, qui prévoit qu’à partir du 1er septembre 2015, tout paiement en espèces de plus de 1000 euros est interdit pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France (le seuil passe donc de 3000 € à 1000 €). Si votre domicile fiscal est à l’étranger, le seuil est fixé à 10 000 € (le seuil passe ainsi de 15 000 € à 10 000 €). Néanmoins, cette interdiction concerne les transactions entre un consommateur et un professionnel : les paiements en espèces entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels ne sont ainsi pas limités !

Billets endommagés

Vous possédez un billet endommagé ? Adressez-vous à un établissement de la Banque de France près de chez vous, qui échangera le billet à condition que celui-ci n’ait pas été endommagé volontairement et qu’il y ait au minimum 50 % de sa surface. L’échange est gratuit pour les particuliers. Vous pouvez aussi vous adresser à votre propre agence bancaire (pour des raisons de simplicité), mais sachez qu’elle n’est pas obligée d’échanger le billet.

Vous possédez des pièces en argent (5 €, 10 €, 20 €, par exemple) ? Elles sont soumises à la même règlementation que les autres pièces de monnaie et ont donc cours légal. La seule différence est que celles-ci sont cotées et prendront de la valeur.

La CB plus prisée que le chèque

La carte bancaire est le moyen de paiement préféré des Français. Elle est largement plus utilisée que le chèque, dont l’utilisation est en importante baisse depuis une vingtaine d’année. Contrairement aux paiements en espèces, les paiements par carte bancaire et les paiements par chèque peuvent tout à fait être refusés par un commerçant. Sans aller jusqu’à les refuser, les commerçants peuvent également instaurer un montant plancher en-dessous duquel ils ne les acceptent pas : le tout est évidemment que le consommateur en soit informé au moyen d’indications visibles !

Il existe cependant une exception : un commerçant ne peut pas vous refuser le paiement par chèque s’il est membre d'un centre de gestion agréé qui l'aide dans la gestion de ses comptes (le fait d’en être membre doit être indiqué dans le magasin, par exemple sur une petite affiche). Attention : postdater un chèque afin qu’il soit encaissé plus tard n’oblige en rien le vendeur, qui a le droit de l’encaisser immédiatement. De plus, c’est interdit !

Enfin, il arrive que des commerçants refusent le paiement par chèque à cause de l’adresse qui figure dessus. Ceci est absolument interdit : il s’agit d’une discrimination territoriale prohibée par le Code pénal. A l’appui de leur refus, certains invoquent le problème des chèques volés qui toucherait certaines régions plus que d’autres. Or, pour identifier la présence d’un chèque volé, il suffit de demander une pièce d’identité pour vérifier qu’il s’agit de la même personne.

Le paiement par carte bancaire quant à lui ne connaît pas de limite dans son montant (sauf bien sûr le plafond prévu par votre banque). La signature du ticket n’est requise qui si le montant d’achat est supérieur à 1 500 €. Par ailleurs, une pièce d’identité peut vous être demandée, si le commerçant vous en a informé préalablement.

Si vous effectuez un paiement sans contact avec votre carte bancaire, le paiement est valable sans code, sans signature et sans pièce d’identité. Néanmoins le montant de la transaction ne peut pas excéder 20 €. Vous l’aurez compris, en matière de paiement, mieux vaut bien connaître ses droits. 

Revenir en haut top