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Ce que la loi Grenelle II va changer

01/09/2010 Dernière modification le 04/07/2012

Habitat, énergies, santé, agriculture, assainissement… voici, point par point, ce que la loi Grenelle 2, publiée le 13 juillet 2010, va changer.

 

La loi portant engagement national pour l’environnement, également appelée « Grenelle 2 », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Voici un tour d’horizon de ce que prévoit cette loi d’application de la loi d’orientation « Grenelle 1 » adoptée en août 2009.

Habitat

Diagnostic de performance énergétique : la loi Grenelle 2 sanctionne pénalement le vendeur (contravention) en cas de non-communication du diagnostic de performance énergétique (DPE). Par contre, le contenu du DPE reste informatif pour le locataire qui ne peut s’en prévaloir à l’encontre de son bailleur s’il est erroné.

Frais de chauffage en copropriété : l’installation de compteurs calorimétriques en copropriété permettant d’individualiser les frais de chauffage en fonction des consommations est facilité (désormais, la majorité absolue suffira).

Assainissement

La fréquence maximale de contrôle des installations d’assainissement non collectif passe de huit à dix ans. C’est un message clair envoyé aux communes, qui, rappelons-le, contrôlent généralement les installations des particuliers tous les 4 ans, c’est-à-dire beaucoup trop souvent ! (Voir page 7 notre enquête sur les tarifs des services chargés de contrôler les installations).

Par ailleurs, la loi Grenelle 2 pose clairement le fait qu’on ne peut demander au propriétaire de réhabiliter son installation que s’il y a un risque sanitaire ou une pollution avérée.

Santé

Pesticides : rappelons que l’objectif du Grenelle 1 demeure de réduire de moitié l’utilisation de pesticides d’ici 2020. Pour ce faire, le Grenelle 2 prévoit un encadrement de la publicité de ces produits et un éventuel retrait du marché de ceux qui sont dangereux, qui n’interviendra qu’après évaluation du produit en cause.

Ondes électromagnétiques : la loi prévoit quelques mesures de prévention, dont l’interdiction des téléphones portables de la maternelle au collège, « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur », ou encore l’obligation de fournir un kit mains-libres pour toute vente de téléphone portable et de préciser le débit d’absorption spécifique (DAS) de chaque modèle. 

Nanotechnologies : les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano particulaire doivent informer périodiquement les autorités administratives sur les modalités de leurs utilisations afin d’assurer une meilleure traçabilité des produits et une information du public plus efficace.

Agriculture

Une nouvelle certification va être mise en place pour récompenser les exploitations agricoles particulièrement respectueuses de l’environnement : la certification « haute valeur environnementale » (HVE). La CLCV est assez réservée quant à cette démarche qui risque de générer de la confusion en créant un label de plus, alors même que le niveau d’exigence ne semble pas très élevé. Des décrets d’application doivent préciser les modalités du nouveau dispositif.

Affichage environnemental

En matière d’information sur la qualité environnementale des produits, La CLCV déplore le recul des députés qui ont repoussé au 1er juillet 2011 le début de l’affichage du « contenu carbone » des produits de grande consommation et de leur impact sur les milieux naturels, et seulement à titre expérimental sur un nombre limité de produits.

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