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Achats et garantie de conformité : les consommateurs mieux protégés

mardi, 19 juillet 2016 15:31 Dernière modification le mardi, 19 juillet 2016 15:38
Achats et garantie de conformité : les consommateurs mieux protégés

Vous avez acheté un bien à un professionnel qui n’est pas conforme à ce que vous en attendiez ? Depuis le 18 mars 2016, la loi vous accorde davantage de protection.

Le vendeur doit vous garantir son produit contre les défauts de conformité, il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Elle permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme pour tout achat effectué auprès d’un professionnel.

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité a fait l’objet d’une modification favorable au consommateur : pendant deux ans, il n’est pas nécessaire de prouver que le défaut existait au moment de l’achat. Il suffit que le bien, acheté neuf, ne soit pas conforme pour en obtenir la réparation ou le remplacement.

  • Quels sont les biens couverts par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique à tous les biens neufs ou d’occasion achetés par un particulier auprès d’un professionnel. Elle ne s’applique pas en cas d’achats entre particuliers ou entre professionnels.

  • La garantie légale est-elle obligatoire ?

Contrairement à la garantie commerciale qui n'est qu'une pratique facultative du vendeur ou du fabricant, la garantie légale est obligatoire pour les professionnels. Il s’agit d’un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur professionnel se doit de respecter. Ainsi, même en l’absence de garantie du constructeur ou du vendeur, tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité.

  • Quels délais pour agir ?

La garantie légale de conformité est d’une durée de 24 mois, à compter du jour où le consommateur prend possession de son achat. Elle s’applique dès l’achat en magasin ou dès la livraison. Il est donc important de toujours bien conserver vos factures et bons de livraison. 

  • Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

- L'objet ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (exemples, la couleur n’est pas la même que celle qui était convenu, le produit n’est pas identique à celui que vous avez commandé).

- L'objet ne présente pas les performances et qualités annoncées par le vendeur (exemple, téléphone qui a une autonomie inférieure que celle annoncée).

- L’objet est impropre à l’usage auquel on le destinait (objet qui ne fonctionne pas correctement).

  • Comment faire appliquer la garantie légale de conformité ?

Pour que la garantie légale de conformité soit applicable, il faut que le défaut de conformité soit préexistant au moment de l’achat.

Pour les achats de biens neufs effectués depuis le 18 mars 2016, tout défaut qui apparaît dans les deux ans suivant l’achat est présumé avoir existé à la livraison : concrètement, vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Toutefois, le vendeur aura toujours la possibilité de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

Pour les biens d’occasion, mais aussi pour les biens neufs achetés avant le 18 mars 2016, cette présomption est ramenée à six mois. Au-delà de ce délai, c’est au consommateur de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Ce qui, dans les faits, est très difficile.

  • Comment le vendeur professionnel peut-il rapporter la preuve de l’absence de défaut de conformité antérieur à la vente ?

Bien que le défaut soit présumé antérieur à la vente, le professionnel pourra toujours apporter la preuve que le défaut est apparu après la vente et qu’il est par exemple imputable à une mauvaise utilisation du consommateur. Pour cela, le professionnel fera appel à un expert pour examiner le produit. Il arrive souvent que cette expertise soit réalisée par les services internes de l’entreprise en l’absence du consommateur, ce qui aura une valeur faible devant un juge.

  • Que peut-on obtenir du vendeur en cas de défaut de conformité ?

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Ce dernier peut toutefois imposer la solution la moins chère en cas de différence de coût très importante entre les deux options. Si le vendeur vous explique que la réparation ou le remplacement est impossible (les pièces n’existent plus), ou qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, la loi vous autorise à rendre le bien et à exiger le remboursement. Vous pouvez aussi choisir de garder le bien et demander un remboursement partiel.

  • Le vendeur peut-il appliquer des frais pour faire jouer la garantie légale de conformité ?

L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autres frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'œuvre...). Ainsi, si votre appareil doit être retourné au vendeur, c’est à lui de prendre en charge les frais de retour ou l’enlèvement à votre domicile. 

Faut-il souscrire une extension de garantie ?  

 

La réforme de la garantie de conformité, désormais plus favorable au consommateur, pose la question de l’intérêt des extensions de garantie.

Contrairement à la garantie commerciale, la garantie légale de conformité est obligatoire même si elle n’est pas prévue au contrat. La garantie légale de conformité est différente de la garantie des vices cachés. Elle est plus favorable au consommateur dans la mesure où pendant 24 mois ce dernier n’a pas à apporter la preuve du défaut.

Vice caché

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il appartient au contraire toujours au consommateur de rapporter la preuve du défaut. Attention : tout défaut, même important et non apparent au moment de la vente, ne constitue pas forcément un vice : il faut qu’il rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminue très fortement l’usage.

Toutefois, la garantie des vices cachés conserve tout son intérêt lorsque le défaut apparaît plus de 24 mois après l’achat. En effet, il est possible d’activer cette garantie pendant les deux ans suivant la découverte du vice (voir encadré).

Autres garanties

La réforme de la garantie de conformité, désormais plus favorable au consommateur, pose la question de l’intérêt des extensions de garantie. Dans un magasin, vous achetez une machine à laver. Vous bénéficiez donc de manière obligatoire des deux garanties légales : garantie des vices cachés et garantie de conformité. Bien qu’elles soient facultatives, vous aurez également souvent un second niveau de garantie (garantie du constructeur et/ou du vendeur). Elles sont incluses dans le prix et sont variables dans leur durée et leur contenu.

Mais le vendeur aura à cœur de vous proposer un troisième niveau de garantie qui, lui, sera facturé en plus de votre achat. Il s’agit des extensions de garantie qui sont, au final, des assurances. Le vendeur percevant, dans ce cas, une commission, aura tendance à davantage jouer sur la peur pour vous faire souscrire plutôt que de vous expliquer en quoi elles consistent exactement. Une telle extension de garantie représente un coût certain et n’aura d’intérêt que si elle vous apporte un plus par rapport aux garanties légales et à la garantie du constructeur/vendeur.

 

Matelas défectueux et garantie des vices cachés

 

La garantie des vices cachés conserve tout son intérêt lorsque le défaut (dont il faut apporter la preuve) apparaît plus de 24 mois après l’achat. En témoigne cette affaire jugée par la Cour de cassation le 17 février 2016.

Une consommatrice achète un matelas en latex en 2007. Cinq ans plus tard, elle constate qu’il se décompose et fait réaliser une expertise qui le confirme en mai 2012. En 2014, elle assigne la société auprès de laquelle elle a acheté le matelas et le juge de proximité condamne cette dernière à lui payer 902 € au titre de la garantie des vices cachés. Une décision contestée par le vendeur, au motif que l’action a été engagée tardivement, près de 7 ans après l’achat.

Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l’acheteur, qui n’a été informé de la décomposition du latex que 5 ans après son achat, à la suite de l’expertise, et a engagé son action moins de deux ans après celle-ci. La Cour de cassation a donc jugé que la garantie des vices cachés était recevable.

 

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