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Accident de la route : quelle indemnisation ?

lundi, 08 juin 2015 14:22
Accident de la route : quelle indemnisation ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré des règles spécifiques de responsabilité civile pour les accidents de la circulation et instauré différents régimes d’indemnisation. Explications.

La loi de 1985 pose un principe : toute victime d’un accident de la circulation doit pouvoir demander une indemnisation lorsqu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion et tracteur, véhicule de chantier, etc) est impliqué. Le régime de responsabilité instauré par cette loi ne nécessite donc pas de prouver la faute de celui à qui on demande réparation. Le seul fait qu’un véhicule soit impliqué dans l’accident permet de demander réparation.

Dans quels cas le véhicule est-il impliqué ?

On présume que le véhicule est impliqué, qu’il soit en mouvement ou non, dès lors qu’il y a eu contact (une collision) avec la victime ou avec un bien lui appartenant (vélo, poussette, sac, etc). Par exemple, vous vous déplacez en roller sur le trottoir lorsque la portière d’une voiture garée s’ouvre et vous renverse : la voiture est impliquée dans l’accident dont vous êtes la victime.

Toutefois, s’il n’y a pas eu de contact, la victime devra prouver que le véhicule est impliqué dans l’accident, donc dans la réalisation du dommage. Par exemple, un conducteur oublie d’éteindre ses phares et vous aveugle : vous déviez de la route et finissez votre course dans le fossé. Il n’y a pas eu de contact avec la voiture mais vous n’auriez pas eu d’accident si le conducteur n’avait pas oublié d’éteindre ses phares : son véhicule est donc impliqué. Autre exemple : une voiture est mal stationnée, ce qui vous oblige à la contourner dangereusement, causant un accident avec un scooter que vous n’aviez pas vu arriver. Dans ce cas, la voiture mal stationnée est également impliquée.

Qui est victime ?

Le régime d’indemnisation diffère selon que la victime conduit un véhicule ou pas.

Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime très protecteur. Vous êtes toujours indemnisée pour les dommages subis lors de l’accident. La loi prévoit même qu’en cas de dommages corporels, si vous avez commis une faute, on ne peut la retenir contre vous pour ne pas vous indemniser. Il existe deux exceptions à ce principe :

-          En cas de « faute inexcusable »  votre droit à réparation pourra être remis en question. Par exemple, en tant que piéton, vous décidez de traverser une rocade ou une autoroute : c’est une faute inexcusable, vous n’aurez donc droit à aucune indemnisation. Idem pour un cycliste qui roule en sens interdit sur un boulevard et traverse une intersection malgré le feu rouge.

Encore faut-il que cette faute soit la seule cause de l’accident. Si le conducteur a lui-même commis une faute, on ne pourra pas vous opposer la faute inexcusable.

C’est pourquoi, la faute inexcusable est rarement retenue, d’autant que les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou toute personne ayant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80% sont indemnisées, qu’il y ait ou non une faute inexcusable. Dans d’autres cas, la faute n’est pas retenue par les juges comme étant inexcusable.

Exemples : un cycliste est indemnisé alors qu’il n’a pas respecté un stop et pas cédé le passage à un véhicule qui l’a renversé. Même chose pour un cycliste qui roule de nuit sans éclairage ou pour le passager qui n’a pas attaché sa ceinture de sécurité.

-          La faute intentionnelle, qui est le fait pour la victime d’avoir volontairement recherché le dommage (par exemple, c’est le cas d’un suicide ou tentative de suicide), peut également, en plus de la faute inexcusable, limiter votre indemnisation, voire l’exclure.

Attention toutefois : pour les dommages causés aux biens, le régime d’indemnisation est moins protecteur. Contrairement aux dommages corporels, on peut utiliser la faute de la victime pour réduire ou exclure son indemnisation pour les dommages aux bien qu’elle a subis.

Si à vélo vous ne respectez pas un stop et vous faites renverser (votre vélo en est détruit) : vous serez indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas forcément pour le dommage au vélo puisqu’en ne respectant pas le stop, vous avez commis une faute !

Cependant, tous vos biens ne sont pas logés à la même enseigne. Pour ceux qui ont été délivrés sur ordonnance médicale, vous serez indemnisé même en cas de faute de votre part. Reprenons l’exemple précédent : vous ne respectez par un stop, vous vous faites renverser par une voiture, vous êtes blessé, votre vélo ainsi que vos lunettes de vue sont détruits : dans ce cas, même si vous avez commis une faute, vous serez indemnisé pour le dommage à vos lunettes de vue, car il s’agit d’un bien délivré sur ordonnance médicale.   

Les victimes conductrices ne bénéficient pas d’un régime aussi favorable. En effet, l’article 4 de la loi de 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur limite, voire exclut l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Typiquement ce sera le cas où, en tant que conducteur, vous heurtez la voiture devant vous que vous n’avez pas vu freiner : n’ayant pas attaché votre ceinture de sécurité, vous avez commis une faute susceptible de réduire votre indemnisation en cas de dommages corporels.

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