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Forfait post-stationnement : comment contester ?

14/05/2018 Lu 883 fois Dernière modification le 22/05/2018

Forfait post-stationnement : comment contester ?

Vous avez reçu un avis de paiement de forfait post-stationnement. Vous n’êtes pas d’accord. Quels sont vos recours ? Auprès de qui le contester ? Mode d’emploi.

L e 1er janvier dernier la réforme du stationnement payant est rentrée en vigueur. Désormais, les automobilistes qui ne règlent pas ou partiellement le montant de leur place de stationnement payante ne doivent plus s’acquitter de la classique amende pénale à 17 € mais payer un forfait post-stationnement (FSP).

Chaque collectivité est libre de fixer son montant. Seule obligation, il ne doit pas être supérieur au montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.

Vous pouvez contester le FSP en deux temps. Tout d’abord en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et dans un second temps, si vous n’avez pas eu gain de cause, devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le recours administratif préalable obligatoire
Vous disposez d’un mois après la réception de l’avis de paiement pour le contester en formant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative mentionnée sur l’avis. Pour être pris en compte, votre recours doit être adressé par lettre recommandée avec AR, ou par voie électronique, et être accompagné des justificatifs demandés (copie de l’avis de paiement, certificat d’immatriculation, …).

Vous y préciserez les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû en apportant les preuves nécessaires. Par exemple, au moment où il a été établi, votre véhicule avait été volé, détruit ou vendu. La collectivité a un mois pour vous répondre à compter de la date de réception du recours. Si le recours est accepté, vous recevrez un avis de paiement rectificatif ou une lettre annulant votre FPS. L’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois vaut décision de rejet. En cas de rejet de votre demande ou d’absence de réponse il faut payer votre forfait post stationnement ou contester la décision devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La saisine de la commission du contentieux du stationnement payant
Vous n’êtes pas satisfait et souhaitez contester le rejet de votre RAPO. Vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour former un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Pour la saisir remplissez le formulaire téléchargeable sur Ccsp.fr. et envoyez-le à la juridiction avec les pièces justificatives demandées par voie électronique ou courrier recommandé avec AR.
Attention, ce recours n’est possible que si vous vous êtes préalablement acquitté du FSP. Pour contester un forfait post stationnement majoré, vous ne l’avez pas payé dans les 90 jours, saisissez directement la commission du contentieux du stationnement payant (dans les mêmes conditions que ci-dessus) sans passer par la case RAPO. Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement pour contester.

Aucun changement pour les autres infractions au stationnement
Seuls les PV pour stationnement payant ont disparu au profit du forfait post stationnement. Les autres infractions au stationnement (gênant, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues », etc.) ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes dressées et les modalités de contestation restent donc inchangées.

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