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Téléphonie / Internet / Télévision

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Lors du vote du « paquet Télécoms » le 23 septembre dernier, une très large majorité de députés européens a voté en faveur d’un amendement affirmant « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans autorisation de l’autorité judiciaire (…), sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».
La Commission chargée d’établir les barèmes des rémunérations appliquées au titre de la copie privée, dite Commission d’Albis, s’apprête à reprendre ses travaux après une trêve estivale riche en actualités.  Une décision du Conseil d’Etat a en effet été publiée remettant en cause les bases sur lesquelles la Commission a établi les tarifs de rémunération pour les supports d’enregistrement vierges
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