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e tribunal de Nanterre saisi par la CLCV pour tromperie aggravée dans l’affaire du Mediator vient de décider de transmettre à la Cour de Cassation une des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les laboratoires Servier. Il s’agit là d’une décision très pénalisante pour les parties civiles et contre laquelle elles n’ont aucune voie de recours. Le tribunal, en fixant…
Un nouveau nom mais même refus que pour le secteur optionnel.
Le 6 février au matin se tiendra au Tribunal de grande instance de Nanterre une audience dite de « mise en état » qui doit préparer le procès « Mediator » prévu au mois de mai prochain. Ce lundi, la CLCV déposera devant le tribunal des conclusions listant toutes les pièces prouvant la culpabilité de Servier. Nous produirons également une…
 Le 6 février au matin se tiendra au Tribunal de grande instance de Nanterre une audience dite de « mise en état » qui doit préparer le procès « Mediator » prévu au mois de mai prochain. Ce lundi, la CLCV déposera devant le tribunal des conclusions listant toutes les pièces prouvant la culpabilité de Servier.
Dans l’affaire Mediator, Servier essuie aujourd’hui un sérieux revers : la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en effet de rejeter la requête du laboratoire qui demandait le dessaisissement du tribunal de Nanterre au profit de celui de Paris.
La décision de la Cour de cassation vient conforter la tenue d’un procès au printemps 2012 devant le tribunal de Nanterre.
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