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Eau

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A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement est venu autoriser les coupures d’eau des particuliers, remettant ainsi en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006. 
La Cour des comptes critique la gestion des 6 agences qui collectent les redevances financées pour une très large part par les particuliers dans leur facture d’eau. 
Des distributeurs sont sanctionnés pour avoir privé d’eau des familles et même une locataire qui payait pourtant ses charges.
Comme la Lyonnaise des eaux, Veolia a été sanctionnée par un tribunal pour avoir illégalement coupé l’eau à une famille. 
Le jugement du tribunal d’instance de Soissons (Aisne) sonne comme un rappel à la loi pour les distributeurs d’eau.
Nos conseils avant de décider de signer, ou pas, un tel contrat.
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