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Banques / Assurances / Services financiers

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«Une réserve d’argent jusqu’à 4500 €», «Noël dure deux mois», «Vous ne remboursez rien pendant deux mois», «0% TEG Fixe + 0 euro pendant deux mois». Telles étaient les accroches figurant en grands caractères dans la publicité diffusée par la société Disponis, sur leur site Internet et dans les courriels adressés aux consommateurs, alors qu’il ressortait des mentions précisant l’offre…
Le 5 novembre 2009, le tribunal d'instance de Paris a condamné la société Disponis, filiale crédit du groupe Société Générale, pour n'avoir pas respecté les dispositions du Code de la consommation en matière de publicité sur le crédit.
Trop chères, manque de lisibilité des tarifs, informations incomplètes... Le rapport de la Commission européenne, publié le 22 septembre dernier, fait de la France un des plus mauvais élèves de l’Union dans le domaine des services financiers de détail.
La Cour de cassation a mis un mettre un terme à la procédure engagée il y a cinq ans par la CLCV qui dénonçait des clauses abusives dans des conventions de compte proposées par la Société Générale à ses clients. Nos arguments ont fait mouche auprès des différentes juridictions : un certain nombre de clauses ont été modifiées ou supprimées.
Le Sénat examine en ce moment le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. L’ambition affichée en est de « développer un crédit plus responsable », et, selon le rapport de la Commission spéciale du Sénat, de « mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs ». Afin que ces objectifs soient…
Le droit au compte est prévu par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.
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