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La fin des forfaits avec mobiles subventionnés aurait-elle sonné ?

19/03/2018 Lu 1504 fois Dernière modification le 20/06/2018

La fin des forfaits avec mobiles subventionnés aurait-elle sonné ?

Depuis le 7 mars, la Cour de cassation assimile les forfaits avec mobiles subventionnés à des crédits à la consommation, au grand bonheur des consommateurs.

Les mobiles subventionnés : une pratique opaque
Les forfaits avec mobiles subventionnés prétendent offrir, en contrepartie d’une souscription à un forfait téléphonique avec engagement, un mobile à moindre prix. Mais en réalité, il n’y a pas de cadeau pour le consommateur puisque celui-ci paiera une mensualité élevée qui combinera de manière opaque ses consommations et une partie du coût du mobile.

Cette pratique fleurissante dans les années 2000 avait été mise à mal par l’arrivée de l’opérateur Free sur le marché de la téléphonie mobile. Free s’est alors imposé face à ses trois concurrents (Bouygues, Orange et SFR) et les a incités à baisser leurs tarifs.

En 2012, Free a saisi le juge pour contester des forfaits avec mobiles subventionnés proposés par SFR, et l’accuse de pratiques déloyales. Selon Free, SFR proposerait à ses futurs abonnés des forfaits qui seraient en réalité des crédits à la consommation déguisés. Le consommateur se retrouverait lié des mois durant à verser une mensualité très élevée. Pris au piège, il ne peut rompre son contrat sans devoir à l'opérateur des pénalités importantes.

Une jurisprudence favorable aux consommateurs ?
Le 7 mars 2018, la Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet en assimilant le forfait avec téléphones subventionnés à une facilité de paiement. Elle la subordonne par conséquent aux lois applicables aux crédits à la consommation.

Les opérateurs seront contraints à plus de transparence envers les consommateurs sur leurs tarifs et notamment sur le taux d’intérêt applicable à la vente du téléphone à crédit. Ils seront chargés de respecter la réglementation sur le taux d’usure.
Il est à prévoir que des recours seront tentés pour demander la nullité de ces contrats. De cette façon, les abonnés concernés pourront se libérer de leurs engagements.

Gagnez à acheter votre téléphone séparément

Aujourd’hui, chaque opérateur propose des forfaits à bas coûts sans fourniture de téléphone. Le consommateur peut profiter de ces tarifs et acheter son téléphone de son côté. Il bénéficie d’un double avantage : il sait exactement ce qu’il paie pour son téléphone et il n’est pas bloqué par un engagement, ce qui signifie que sous dix jours il peut partir à la concurrence.

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