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Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif et qui consomment plus de 150 000 kWh par an vont devoir souscrire un contrat en offre de marché d’ici au 31 décembre 2015.
Services publics d’assainissement non collectif (SPANC), travaux, drois et obligations des usagers, contrôles, redevances, entretien des installations… : voici les questions-réponses les plus fréquentes.
Votre SPANC (Service public d'assainissement non collectif) vous demande de payer la redevance alors que le contrôle n'a pas été effectué ? C'est illégal ! Afin de contester cette demande utilisez notre modèle de lettre.
Vous avez acheté une voiture à crédit mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Pouvez-vous résilier le contrat ?
Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d’obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.
Attention à la façon dont est qualifiée la somme versée à l'avance lors d'un achat. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
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